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Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne

" La mise en œuvre des Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne fonctionne généralement bien. C’est le résultat d’un large sondage du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (BI). Ce sondage avait pour objectif d’établir un inventaire des problèmes d’application existants pour les Accords bilatéraux les plus importants. Là où des problèmes lors de la mise en oeuvre sont apparus, il ne s’agissait en général pas de violation des accords. En effet, ce n’est que pour un nombre de cas restreint (environ 25 cas) qu’une probable violation d’un accord peut être constatée. Le Conseil fédéral et l’Administration fédérale ont déjà pu régler un certain nombre de ces problèmes par des contacts avec la Commission européenne et les Etats membres concernés. Dans les autres cas, des efforts seront entrepris afin de trouver une solution.

En 2009, le Bureau de l’intégration a mené un sondage afin d’évaluer le fonctionnement des plus importants Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (Accord de libre-échange de 1972, Accord sur la facilitation et la sécurité douanières, Bilatérales I et II). Les offices fédéraux responsables des différents accords, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne, les Ambassades suisses dans les pays membres de l’Union européenne, la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que d’importants acteurs du secteur privé tels qu’economiesuisse, les syndicats, l’Union Suisse des Paysans et les Chambres de commerce cantonales ont été consultés dans le cadre de ce sondage. Leurs prises de position sont résumées dans un rapport accessible sur le site Web du bureau de l’intégration DFAE/DFE, rubrique Thèmes > Accords bilatéraux Suisse-UE.

Globalement, le résultat du sondage permet de tirer un bilan positif de la mise en œuvre des Accords bilatéraux dont l’application transfrontalière fonctionne bien. Dans environ 120 cas, des problèmes relatifs à la mise en œuvre ont été annoncés au BI (Bureau d’intégration DFAE/DFE). Dans 80 % de ces cas, l’Administration fédérale est toutefois arrivée à la conclusion qu’il ne s’agissait pas d’une violation d’un accord. Néanmoins, certaines difficultés existent. La majorité des problèmes d’application annoncés au BI lors du sondage étaient déjà connus de l’Administration fédérale et font l’objet de contacts avec la Commission européenne, resp. avec les Etats membres concernés. Plusieurs ont déjà pu être réglés. Les efforts continuent pour résoudre les problèmes restants. "

Source : Confédération suisse. Sondage sur l’application des Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne. Communiqué de presse, 01/02/2010. En ligne sur le site Web http://www.news.admin.ch

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