Union Lémanique des Arts et Métiers
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Récupérer la TVA Suisse payée aux fournisseurs suisse

1. Cas d’une prestation de services

Le fournisseur étranger qui exécute des travaux pour le compte d’autrui au moyen de biens importés peut, pour l’exécution de son mandat, se procurer en Suisse des biens et des services d’assujettis à la TVA en Suisse. Il doit payer la TVA sur de telles opérations.

L’impôt grevant ces opérations sur le territoire suisse peut être déduit de l’impôt dû sur l’importation. Exemples :
- livraisons sur le territoire suisse de matériaux à incorporer (matières premières) :
- frais de logement et de subsistance des monteurs ;
- prestations d’architectes et d’ingénieurs.

Sont exclus de la déduction 50% des montants de TVA sur les dépenses de nourriture et de boissons du personnel.

Les charges préalables doivent être étayées par des factures de l’assujetti suisse à la TVA établies au nom du fournisseur étranger. Des coupons de caisse peuvent aussi tenir lieu de justificatif pour une taxe préalable. Les moyens de preuve doivent cependant faire référence au paiement de la TVA. En outre, il doit être établi sans équivoque que l’opération sur le territoire suisse est un facteur de coût de la contre-prestation facturée par le fournisseur étranger.

2. Cas d’un passage en douane de marchandise

Afin de pouvoir récupérer la TVA payée aux fournisseurs suisses (contribuables TVA), les biens importés doivent être dédouanés provisoirement (voir l’article sur le paiement de la TVA suisse paragraphe 1.2). La TVA payée en Suisse (étayée par des moyens de preuve adéquats) peut être déduite du montant de TVA à payer. Les documents relatifs à ce paiement doivent être présentés au bureau de douane qui effectuera le dédouanement définitif.

Fiche : 15 CH.4

Date de mise à jour : mercredi 15 octobre 2008
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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