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Les conditions d'exercice en France

Règles et conditions d’exercices

L’approche du marché français peut s’opérer progressivement :
- en ouvrant un chantier temporaire ou en réalisant un service ponctuel sur le territoire français (fiche 13),
- en implantant un établissement stable en France (fiche 18).
- qu’il s’agisse d’une implantation ou d’un chantier temporaire, détachement de main-d’œuvre compris, les exigences en matière de qualification professionnelle s’appliquent.
- certaines professions requièrent un minimum de qualification professionnelle préalable (diplôme ou 3 ans d’expérience justifiée dans le métiers) voir Professions Réglementées

1. Prestation de courte durée exercée en France

L’indépendant qui souhaite réaliser une prestation ponctuelle sur le territoire français doit être en mesure de démontrer, en cas de contrôle, qu’il est en situation régulière vis-à-vis de la couverture sociale en Suisse.

Si l’activité qui sera exercée en France entre dans le champ des activités nécessitant une qualification professionnelle le professionnel suisse souhaitant exercer en France à titre temporaire et occasionnel une de ces activités doit justifier être légalement établi en Suisse dans cette même activité et doit, si cette activité n’est pas réglementé en Suisse, justifier l’avoir exercée pendant deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation qu’il souhaite réaliser en France.

Le détachement temporaire en France d’un ou plusieurs salariés par une entreprise établie en Suisse nécessite au préalable l’accomplissement d’une déclaration et/ou la demande d’une autorisation selon la nationalité de la personne détachée (ex. : ressortissant hors U.E.). Celle-ci est à renvoyer à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu où s’effectue la prestation détachement de main d’œuvre.

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Déclaration détachement en France
Note explicative et document pour prévenir de détachement de personnel

Dans tous les cas, l’entreprise étrangère est soumise aux normes françaises pour le temps de la prestation réalisée sur le territoire français. Les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles françaises, notamment en matière de droit du travail, doivent être appliquées et respectées. Il convient de désigner un représentant fiscal domicilié en France pour assurer le versement de la TVA en France si les travaux concernent un particulier(fiche 15).

Lorsque les marchés sont répétés ou importants, l’entreprise a plutôt intérêt à choisir la création d’un établissement stable sur le territoire français.

2. Cas particulier du bâtiment

Dispositions particulières pour ouvrir un chantier en France

- respect des règles techniques pour la bonne exécution des travaux : les Documents Techniques Unifiés Les normes ;
- si votre activité relève du secteur du bâtiment, vous avez obligation de cotiser auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment : www.caisse-conges-macon.fr
- respect des règles en matière de sécurité, d’environnement et d’hygiène (voir organisation pofessionnelle ou Chambre de Métiers).
- souscription d’une assurance décennale. L’assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment..

Cette loi du 04/01/1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’ils ont executés, soit qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l’entreprise.

Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d’immeubles ou de maisons (gros œuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) sont soumises à l’obligation de souscrire une assurance décennale et doivent justifier, au moment où elle signent l’engagement des travaux, d’être titulaire d’une telle assurance couvrant leur responsabilité civile décennale.

Cette assurance garantie décennale est délivrée par un assureur français ou par un assureur étranger s’il est agréé en France. Si elle ne peut obtenir une assurance, toute entreprise française ou étrangère peut saisir le Bureau Central de la Tarification, qui a compétence pour fixer la tarification de garantie faisant l’objet d’une obligation légale d’assurance.

Adresses utiles du secteur du bâtiment

Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (O.P.P.B.T.P.)
2, place du Docteur Gailleton
F-69002 Lyon
Tél. 00 33 (4) 78 37 36 02
Fax. 00 33 (4) 78 37 69 23
www.oppbtp.fr

Bureau Central de Tarification (assurance décennale)
1 rue Jules Lefebure
75009 Paris
Tél. 00 33 (1) 53 21 50 40
Fax. 00 33 (1) 53 32 24 74
www.bureaucentraldetarificat...

Fédération Française des Sociétés d’Assurance
26 Boulevard Haussmann
75009 Paris
tel : 00.33 (1) 42 47 90 00
www.ffsa.fr

Adresses utiles

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
(D.D.T.E.F.P. de l’Ain)
34, avenue des Belges
Quartier Bourg Centre - BP 70417
F-01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. 00 33 (4) 74 45 91 39
Fax. 00 33 (4) 74 45 33 52
www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd01/

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
(D.D.T.E.F.P. de Haute-Savoie)
48, avenue de la République
Cran Gevrier - BP 9001
F-74990 Annecy Cedex 9
Tél. 00 33 (4) 50 88 28 00
Fax. 00 33 (4) 50 88 28 96
www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd74/

Fiche : 05 F.1

Date de mise à jour : mercredi 24 août 2016
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
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