Union Lémanique des Arts et Métiers
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Les conditions d'exercice en Suisse

Les petites entreprises françaises du bâtiment et des services sont souvent attirées par les opportunités offertes par le marché suisse. Mais, malgré ses nombreux attraits, la Suisse demeure pour beaucoup d’acteurs économiques français un pays dont l’approche parait complexe. Cela est dû principalement à :

- la très large autonomie dont jouissent les cantons. Chaque canton peut édicter des règlements d’application.
- la non-appartenance de la Suisse à l’Union européenne.

Des démarches règlementaires et administratives préalables sont nécessaires avant de prendre pied sur le territoire suisse mais suite à la ratification des Accords bilatéraux par la Suisse et les États de l’Union Européenne, il vous est désormais possible d’intervenir en Suisse sans avoir à demander d’autorisations de travail dans la limite de 90 jours de travail effectif par année civile.

Formalités administratives préalable :

- Prestation de services dont la durée n’excède pas 8 jours au cours d’une année civile : accès libre

- Du 9ème jour jusqu’au 90ème jour au cours d’une année civile : procédure d’annonce de la prestation à l’autorité cantonale (voir plus bas). Le calcul des 90 jours s’effectue par entreprise et par année civile, indépendamment du nombre de personnes détachées : 1 travailleur x 20 jours + 12 travailleurs x 70 jours = 90 jours.

- Au-delà de 90 jours, la prestation (tout genre confondu) nécessite l’octroi d’une autorisation de travail et de séjour préalable de la part du canton concerné (Permis L CE/AELE). Cette autorisation ne s’obtient pas automatiquement !

Attention

Annonce obligatoire dès le 1er jour, quelle que soit la durée de la mission, si les travaux à exécuter en Suisse relèvent :
- de la construction (génie civil + second œuvre)
- de l’hôtellerie et de la restauration
- du nettoyage domestique et industriel
- des secteurs de la surveillance et de la sécurité
- du commerce itinérant
- de l’aménagement ou de l’entretien paysager

La procédure d’annonce

Les annonces sont à effectuer aussi bien pour les salariés détachés que pour les travailleurs indépendants qui souhaitent intervenir en Suisse (à noter que les formulaires sont différents dans l’un et l’autre cas).

Ces annonces doivent être faites au plus tard 8 joursavant le début des interventions sur lesquelles elles portent, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à CHF 5.000 .

A titre exceptionnel, dans les cas d’urgence (dépannage, accident, catastrophe naturelle etc.), la déclaration pourra être effectuée dans un délai plus court (au plus tard toutefois le jour du début de l’intervention).

Cette annonce doit être saisie en ligne sur Internet sur le site de l’Office Fédéral de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Emigration www.bfm.admin.ch à partir desquels les formulaires peuvent être également téléchargés. Cette solution est recommandée de manière générale dans la mesure où l’entreprise recevra dans ce cas automatiquement et gratuitement - sauf s’il y a refus - un accusé de réception.

Il existe plusieurs formulaires d’annonces en fonction de votre statut juridique et si vous détachez des salariés. Vous trouverez ci-dessous un exemple de formulaire d’annonce pour les prestataires de services indépendants.

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Si l’entreprise ne dispose pas d’un accès à Internet, elle peut envoyer sa déclaration par fax ou courrier normal à l’attention de l’autorité cantonale compétente du lieu de l’intervention qui lui facturera un émolument de 25 Francs suisse. A noter que l’administration suisse peut rejeter une déclaration dès lors que, par exemple, la limite de 90 jours par entreprise a été atteinte.

La procédure d’annonce concerne les ressortissants des pays de l’Union européenne (à l’exception des nouveaux pays adhérents au 1er mai 2004, à savoir la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Slovénie, la Roumanie et la Bulgarie) et de l’Espace Economique Européen (comprend en plus le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande)

les salariés de pays tiers qui sont détachés en Suisse par une entreprise située dans l’un des pays mentionnés ci-dessus afin d’y réaliser des prestations de services rempliront une procédure d’annonce dès lors qu’ils sont autorisés à y travailler de façon durable et qu’ils y séjournent en toute légalité depuis au moins 12 mois.

Documents à présenter

Vous êtes légalement tenu(e) à présenter les documents suivants lors d’un contrôle visant à vérifier la preuve de l’exercice d’une activité indépendante sur le lieu d’activité (art. 1a al. 2 Ldét, en vigueur dès le 01.01.2013) :
- Texte imprimé de la confirmation cantonale de l’annonce
- Formulaire A1 (attestation des règles juridiques applicables en matière de sécurité sociale)
- Copie du mandat/contrat d’entreprise ou confirmation écrite du mandat/contrat d’entreprise (dans une langue officielle suisse)

Recommandations

Avant le début de la mission, le prestataire de service doit annoncer au canton via la procédure d’annonce, dans la langue officielle du lieu de mission :

- le nombre et le nom des travailleurs détachés
- la date de début des travaux et la durée prévisible
- le genre des travaux à effectuer
- l’endroit où les travaux sont à exécuter

Durant la prestation, le prestataire est soumis à la législation fédérale concernant la main d’œuvre étrangère :

- la rémunération minimale en fonction de la réglementation suisse
- la durée du travail et du repos
- la durée minimale des vacances
- la sécurité, la santé, l’hygiène au travail

Le site www.detachement.ch répond à la plupart de ces questions.

Par ailleurs les prestataires de service indépendants doivent apporter la preuve de leur statut d’indépendant lorsqu’ils entreprennent un travail en Suisse (extrait RM ou RCS).

Voir également les fiches check list du bâtiment et détachement de main d’oeuvre

La législation a prévu la mise en place d’un dispositif de contrôle du respect des conditions d’emploi ainsi que des sanctions (amende administrative de 5 000 francs suisses au plus en cas d’infraction de faible gravité et l’interdiction de l’employeur d’offrir ses services en Suisse pour une période allant de un à cinq ans pour des infractions plus graves).

Attention

Les associations professionnelles suisses et françaises ont mis en place des systèmes paritaires de surveillance des chantiers pour lutter contre l’économie souterraine (Travail au noir).

Pour toute installation de système électrique, une autorisation est à demander (cf Professions Réglementées et Les normes).

Pour les commerçants ambulants une autorisation spécifique est à demandée, l’autorisation LCI (voir plus bas)

Adresses des offices cantonaux

Canton de GENÈVE

DSE OCIRT Relation du travail
Annonces de - de 90 jours
35 rue des Noirettes
CH-1227 CAROUGE
Tél. 00 41 (22) 388 29 29
Fax 00 41 (22) 388 29 69
www.geneve.ch/ocirt

DSE OCIRT Main-d’oeuvre étrangère
Autorisations de + de 90 jours
35 rue des Noirettes
CH-1227 CAROUGE
Tél. 00 41 (22) 388 74 00
Fax 00 41 (22) 388 74 11
www.geneve.ch/permis

Office cantonal de la population
Prise d’emploi chez employeurs suisses+permis
Route de Chancy 88
CH-1213 ONEX
Tél. 00 41 (22) 327 48 88
Fax 00 41 (22) 327 75 91
www.geneve.ch/ocp

Office cantonal de l Inspection du Commerce
Autorisation Commerce Itinérant
Rue de Bandol 1
CH-1213 ONEX
Tél. 00 41 (22) 388 39 39
Fax 00 41 (22) 388 39 40
www.geneve.ch/ocic

Canton de VAUD
Office cantonal de la main-d’oeuvre et du placement
11, rue Caroline
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 61 14
Fax 00 41 (21) 316 60 36
www.emploi.vd.ch

Service de la population
ave de Beaulieu 19
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 49 49
Fax 00 41 (21) 316 46 45
www.emploi.vd.ch/etrangers

Canton du VALAIS
Service de l’industrie, du commerce et du travail
Main-d’oeuvre étrangère

7, avenue du Midi
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 73 45/46
Fax 00 41 (27) 606 73 04

Canton de FRIBOURG
Service de la main-d’oeuvre étrangère
13, rue Joseph-Piller
CH-1700 FRIBOURG
Tél. 00 41 (26) 305 24 86
Fax 00 41 (26) 305 24 82
www.fr.ch/spomi

Canton du JURA
Service de l’économie et
développement économique

2, rue du 24 Septembre
CH-2800 DELEMONT
Tél. 00 41 (32) 420 51 11
Fax 00 41 (32) 420 52 21
www.jura.ch

Canton de NEUCHÂTEL
Service de la main d’oeuvre étrangère
28, rue de Tivoli
Case postale 124
CH-2300 NEUCHÂTEL
Tél. 00 41 (32) 889 68 11
Fax 00 41 (32) 889 62 70
www.ne.ch/servicemigrations

Canton de BERNE
Direction de la police des étrangers
73, Eigerstrasse
CH-3011 BERNE
Tél. 00 41 (31) 633 53 15
Fax 00 41 (31) 633 47 39
www.pom.be.ch

Sites internet à disposition
www.etrangers.ch
www.europa.admin.ch
www.seco.admin.ch
www.bfm.admin.ch

Fiche : 05 CH.1

Date de mise à jour : mardi 3 mars 2015
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