Les petites entreprises françaises du bâtiment et des services sont souvent attirées par les opportunités offertes par le marché suisse. Mais, malgré ses nombreux attraits, la Suisse demeure pour beaucoup d’acteurs économiques français un pays dont l’approche parait complexe. Cela est dû principalement à :

 la très large autonomie dont jouissent les cantons. Chaque canton peut édicter des règlements d’application.
 la non-appartenance de la Suisse à l’Union européenne.

Des démarches règlementaires et administratives préalables sont nécessaires avant de prendre pied sur le territoire suisse.

La prospection en Suisse : Le démarchage de clients potentiels en Suisse ne peut se faire sans la possession d’une CARTE DE LÉGITIMATION INTERNATIONALE qui, sur une durée d’un an, vous permet de prospecter sur le territoire sous réserve de certaines conditions à remplir (voir Prospecter).

Attention

Lorsque vous faites une offre à un client suisse, sachez que toutes les conditions locales du lieu de travail (salaires, conventions collectives, durée du travail, etc.) doivent être scrupuleusement respectées ! (voir Formalités et Détachement de Main d’œuvre)

Les accords bilatéraux :

Suite à la ratification des Accords bilatéraux par la Suisse et les Etats de l’Union Européenne, le marché suisse s’est considérablement libéralisé, dans la mesure où il est dès lors possible d’y intervenir sans avoir à demander d’autorisations de travail, celà toutefois dans la limite de 90 jours de travail effectif par année civile. Le calcul des 90 jours s’effectue par entreprise et par année civile, indépendamment du nombre de personnes détachées : 1 travailleur x 20 jours + 12 travailleurs x 70 jours = 90 jours.

 Cette règle vaut pour les ressortissants des pays de l’Union européenne (à l’exception des nouveaux pays adhérents au 1er mai 2004, à savoir la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Slovénie, la Roumanie et la Bulgarie) et de l’Espace Economique Européen (comprend en plus le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande) ;

 les salariés de pays tiers qui sont détachés en Suisse par une entreprise située dans l’un des pays mentionnés ci-dessus afin d’y réaliser des prestations de services, à condition toutefois d’avoir été autorisés à y travailler de façon durable. Cette condition est remplie notamment dès lors qu’ils y séjournent en toute légalité depuis au moins 12 mois.

La réalisation de travaux et prestations de services en Suisse par une entreprise établie dans un Etat de l’UE + AELE détachant ses travailleurs ou par un prestataire indépendant ressortissant de l’UE+AELE :

 Prestation de services dont la durée n’excède pas 8 jours au cours d’une année civile : libre

 Exception : les secteurs de la construction, génie civil, second œuvre, restauration, hôtellerie, nettoyage, secteurs de la surveillance et de la sécurité, commerce itinérant ne sont pas visés par cette disposition. Ceci signifie que pour ces secteurs, toute prestation en Suisse doit être annoncée préalablement au service cantonal concerné.
 Du 9ème jour jusqu’au 90ème jour au cours d’une année civile : annonce de la prestation à l’autorité cantonale ou en ligne sur le site www.bfm.admin.ch.

 Au-delà de 90 jours, la prestation (tout genre confondu) nécessite l’octroi d’une autorisation de travail et de séjour préalable de la part du canton concerné.

Pour qui, quand et comment effectuer les annonces ? (voir Formalités)

Les annonces sont à effectuer aussi bien pour les salariés détachés que pour les travailleurs indépendants qui souhaitent intervenir en Suisse (à noter que les formulaires sont différents dans l’un et l’autre cas) pour toute intervention d’une durée supérieure à 8 jours à moins qu’il s’agisse d’un des domaines suivants notamment : BTP, restauration (traiteurs...) et nettoyage industriel et domestique, surveillance et sécurité, commerce itinérant, pour lesquels la déclaration est à effectuer dans tous les cas.

Ces annonces doivent être faites au plus tard une semaine avant le début des interventions sur lesquelles elles portent, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à CHF 5.000. A titre exceptionnel, dans les cas d’urgence (dépannage, accident, catastrophe naturelle etc.), la déclaration pourra être effectuée dans un délai plus court (au plus tard toutefois le jour du début de l’intervention).

Cette annonce doit être saisie en ligne sur Internet sur le site de l’Office Fédéral de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Emigration www.bfm.admin.ch à partir desquels les formulaires peuvent être également téléchargés. Cette solution est recommandée de manière générale dans la mesure où l’entreprise recevra dans ce cas automatiquement et gratuitement - sauf s’il y a refus - un accusé de réception. Si l’entreprise ne dispose pas d’un accès à Internet, elle peut envoyer sa déclaration par fax ou courrier normal à l’attention de l’autorité cantonale compétente du lieu de l’intervention qui lui facturera un émolument. A noter que l’administration suisse peut rejeter une déclaration dès lors que, par exemple, la limite de 90 jours par entreprise a été atteinte.

Attention

Il existe plusieurs formulaires d’annonces en fonction de votre statut juridique et si vous détachez des salariés. Vous trouverez ci-dessous un exemple de formulaire d’annonce pour les prestatires de services indépendants.

Attention

Le nouveau dispositif ne dispense pas, bien entendu, les entreprises de devoir respecter la réglementation suisse en vigueur (salaires minima selon l’activité et le canton etc..voir Formalités et Détachement de Main d’œuvre). Par ailleurs les prestataires de service indépendants doivent apporter la preuve de leur statut d’indépendant lorsqu’ils entreprennent un travail en Suisse (extrait RM ou RCS).

Recommandations

Avant le début de la mission, le prestataire de service doit annoncer au canton, dans la langue officielle du lieu de mission :

- le nombre et le nom des travailleurs détachés
- la date de début des travaux et la durée prévisible
- le genre des travaux à effectuer
- l’endroit où les travaux sont à exécuter

Durant la prestation, le prestataire est soumis à la législation fédérale concernant la main d’œuvre étrangère :

- la rémunération minimale en fonction de la réglementation suisse
- la durée du travail et du repos
- la durée minimale des vacances
- la sécurité, la santé, l’hygiène au travail

La législation a prévu la mise en place d’un dispositif de contrôle du respect des conditions d’emploi ainsi que des sanctions (amende administrative de 5 000 francs suisses au plus en cas d’infraction de faible gravité et l’interdiction de l’employeur d’offrir ses services en Suisse pour une période allant de un à cinq ans pour des infractions plus graves).

Attention

Les associations professionnelles suisses et françaises ont mis en place des systèmes paritaires de surveillance des chantiers pour lutter contre l’économie souterraine (Travail au noir).

Pour toute installation de système électrique, une autorisation est à demander (cf Formation professionnelle et Les normes).

Pour les commerçants ambulants une autorisation spécifique est à demandée, l’autorisation LCI (voir plus bas)

Adresses des offices cantonaux

Canton de GENÈVE

DSE OCIRT Relation du travail
Annonces de - de 90 jours
35 rue des Noirettes
CH-1227 CAROUGE
Tél. 00 41 (22) 388 29 29
Fax 00 41 (22) 388 29 69
www.geneve.ch/ocirt

DSE OCIRT Main-d’oeuvre étrangère
Autorisations de + de 90 jours
35 rue des Noirettes
CH-1227 CAROUGE
Tél. 00 41 (22) 388 74 00
Fax 00 41 (22) 388 74 11
www.geneve.ch/permis

Office cantonal de la population
Prise d’emploi chez employeurs suisses+permis
Route de Chancy 88
CH-1213 ONEX
Tél. 00 41 (22) 327 48 88
Fax 00 41 (22) 327 75 91
www.geneve.ch/ocp

Office cantonal de l Inspection du Commerce
Autorisation Commerce Itinérant
Rue de Bandol 1
CH-1213 ONEX
Tél. 00 41 (22) 388 39 39
Fax 00 41 (22) 388 39 40
www.geneve.ch/ocic

Canton de VAUD
Office cantonal de la main-d’oeuvre et du placement
11, rue Caroline
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 61 14
Fax 00 41 (21) 316 60 36
www.emploi.vd.ch

Service de la population
ave de Beaulieu 19
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 49 49
Fax 00 41 (21) 316 46 45
www.emploi.vd.ch/etrangers

Canton du VALAIS
Service de l’industrie, du commerce et du travail
Main-d’oeuvre étrangère
7, avenue du Midi
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 73 45/46
Fax 00 41 (27) 606 73 04

Canton de FRIBOURG
Service de la main-d’oeuvre étrangère
13, rue Joseph-Piller
CH-1700 FRIBOURG
Tél. 00 41 (26) 305 24 86
Fax 00 41 (26) 305 24 82
www.fr.ch/spomi

Canton du JURA
Service de l’économie et
développement économique
2, rue du 24 Septembre
CH-2800 DELEMONT
Tél. 00 41 (32) 420 51 11
Fax 00 41 (32) 420 52 21
www.jura.ch

Canton de NEUCHÂTEL
Service de la main d’oeuvre étrangère
28, rue de Tivoli
Case postale 124
CH-2300 NEUCHÂTEL
Tél. 00 41 (32) 889 68 11
Fax 00 41 (32) 889 62 70
www.ne.ch/servicemigrations

Canton de BERNE
Direction de la police des étrangers
73, Eigerstrasse
CH-3011 BERNE
Tél. 00 41 (31) 633 53 15
Fax 00 41 (31) 633 47 39
www.pom.be.ch

Sites internet à disposition
www.etrangers.ch
www.europa.admin.ch
www.seco.admin.ch
www.bfm.admin.ch