Union Lémanique des Arts et Métiers
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Les conditions d'exercice en Suisse

Les petites entreprises françaises du bâtiment et des services sont souvent attirées par les opportunités offertes par le marché suisse. Des démarches règlementaires et administratives préalables sont nécessaires avant de prendre pied sur le territoire suisse mais suite à la ratification des Accords bilatéraux par la Suisse et les États de l’Union Européenne, il vous est désormais possible d’intervenir en Suisse sans avoir à demander d’autorisations de travail dans la limite de 90 jours de travail effectif par année civile. Ainsi :

- Prestation de services dont la durée n’excède pas 8 jours au cours d’une année civile : accès libre

- Du 9ème jour jusqu’au 90ème jour au cours d’une année civile : procédure d’annonce de la prestation à l’autorité cantonale (voir plus bas). Le calcul des 90 jours s’effectue par entreprise et par année civile, indépendamment du nombre de personnes détachées : 1 travailleur x 20 jours + 12 travailleurs x 70 jours = 90 jours.

- Au-delà de 90 jours, la prestation (tout genre confondu) nécessite l’octroi d’une autorisation de travail et de séjour préalable de la part du canton concerné (Permis L CE/AELE). Cette autorisation ne s’obtient pas automatiquement !

Attention

Annonce obligatoire dès le 1er jour, quelle que soit la durée de la mission, si les travaux à exécuter en Suisse relèvent :

- de la construction (génie civil + second œuvre)
- de l’hôtellerie et de la restauration
- du nettoyage domestique et industriel
- des secteurs de la surveillance et de la sécurité
- du commerce itinérant
- de l’industrie du sexe
- de l’aménagement paysager

La procédure d’annonce

Les annonces sont à effectuer aussi bien pour les salariés détachés que pour les travailleurs indépendants qui souhaitent intervenir en Suisse (à noter que les formulaires sont différents dans l’un et l’autre cas).

Ces annonces doivent être faites au plus tard 8 jours avant le début des interventions sur lesquelles elles portent, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à CHF 30’000 .

A titre exceptionnel, dans les cas d’urgence (dépannage, accident, catastrophe naturelle etc.), la déclaration pourra être effectuée dans un délai plus court (au plus tard toutefois le jour du début de l’intervention).

Cette annonce doit être saisie en ligne sur Internet sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations : www.sem.admin.ch.

La procédure d’annonce en ligne est la procédure ordinaire. A titre exceptionnel, l’annonce peut être adressée par voie postale ou par fax lorsque l’annonce ne peut se faire en ligne pour des raisons techniques. Dans ce cas, l’annonce doit se faire à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de travail ou d’engagement au moyen de formulaires idoines. Le formulaire d’annonce doit être dûment rempli et signé. L’annonce par courriel n’est pas recevable.

Autorités cantonales pour la procédure d’annonce, voir : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/hom....

Fiche : 05 CH.1

Date de mise à jour : lundi 11 mars 2019
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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