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Conjointes d’artisans

En Suisse

3,2 % des femmes actives travaillent comme collaboratrices dans l’entreprise familiale, ce qui représente une population d’environ 64 000 personnes. Or celles-ci n’ont dans la majorité des cas ni contrat de travail ni statut dans l’entreprise, ceci pour plusieurs raisons :

- culturellement, la notion d’entraide "va de soi" dans l’entreprise familiale

- économiquement, l’entreprise familiale - qui occupe souvent moins de 10 employés - ne peut pas dégager suffisamment de marge pour payer un salaire supplémentaire et les charges qui s’en suivent

- socialement, la conjointe est isolée et n’a pas accès aux informations qui pourraient la concerner et ainsi défendre ses droits.

L’absence de contrat de travail ou de statut juridique ainsi que le manque de reconnaissance des compétences acquises dans l’entreprise place la conjointe dans une situation de grande précarité économique, sociale et professionnelle en cas de maladie, décès ou divorce, mais aussi en cas de difficulté de l’entreprise (crise conjoncturelle, restructuration, dépôt de bilan, etc.).

Une enquête menée auprès de 139 conjointes de chefs d’entreprise suisses par l’Association Swiss Occidental Leonardo en partenariat avec l’Union suisse des arts et métiers, la haute école de gestion Arc et le bureau PotentialYse révèle que 49 % des femmes interrogées souhaitent faire reconnaître et valider leurs compétences acquises dans l’entreprise.

Résultats détaillés sous : http://www.potentialyse.ch/CMS/default.asp?ID=431

Afin de répondre à ce besoin de reconnaissance, la Suisse s’associe au projet " L’Europe des conjointes d’artisans " porté par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône qui aboutira à terme sur une certification reconnue au plan européen.

Pour tous renseignements complémentaires : Line PILLET tél. 078 889 05 63 line.pillet@s-o-l.ch

En France

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 12 à 18) oblige désormais le conjoint du chef d’une entreprise artisanale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, à opter pour un statut. La cotisation à un régime de retraite devient également obligatoire.

Le conjoint peut opter entre les trois statuts suivants :

- conjoint collaborateur

- conjoint salarié

- conjoint associé

Le choix dépend :

- de la situation professionnelle,

- de l’implication dans l’entreprise,

- du niveau de protection juridique et sociale souhaité.

Pour tous renseignements, contactez le CFE (Centre de formalités des entreprises) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre département.

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