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Convention fiscale franco-suisse

" Le 12 juin 2009, Éric Woerth, Ministre français du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, et Hans-Rudolf Merz, Président de la Confédération Helvétique, se sont entretenus.

A cette occasion a été paraphé un avenant conforme aux derniers standards de l’OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires, à compter du 1er janvier 2010. "

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Source : Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Communiqué de presse, 12/06/2009. Site Web http://www.budget.gouv.fr

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