Union Lémanique des Arts et Métiers
envoyer l'article par mail twitter imprimer
Accueil du site > Actualités > Détachement de main-d’œuvre

Détachement de main-d’œuvre

Lors d’un détachement de main-d’œuvre, thème du séminaire du 9 avril 2008, organisé par l’ULAM à Paudex (Suisse), plusieurs formalités doivent être obligatoirement accomplies : déclaration de détachement, certificat relatif aux assurances sociales, représentation fiscale relative à la TVA. Dans le cas de la construction s’ajoute la garantie décennale et dans celui des professions réglementées la qualification professionnelle.

Dans le cadre de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, la législation suisse contient plusieurs dispositions relatives aux travailleurs étrangers, au détachement de main-d’œuvre, au respect des conventions collectives de travail, etc. A l’instar de la Suisse, la France a aussi légiféré et mis en place les exigences générales décrites ci-après en matière de travailleurs détachés.

Lors d’un détachement de main-d’œuvre, plusieurs formalités doivent être obligatoirement accomplies : déclaration de détachement, certificat relatif aux assurances sociales, représentation fiscale relative à la TVA. Dans le cas de la construction s’ajoute la garantie décennale et dans celui des professions réglementées la qualification professionnelle.

Dans le cadre de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, la législation suisse contient plusieurs dispositions relatives aux travailleurs étrangers, au détachement de main-d’œuvre, au respect des conventions collectives de travail, etc. A l’instar de la Suisse, la France a aussi légiféré et mis en place les exigences générales décrites ci-après en matière de travailleurs détachés.

Protection sociale

Les entreprises dont le siège est établi en Suisse peuvent détacher temporairement leurs salariés sur sol français afin d’y exécuter une prestation de services. Dans ce cas, le travailleur reste soumis au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi, soit aux assurances suisses.

Lors d’un détachement inférieur ou égal à douze mois, l’employeur suisse remplit le certificat de détachement E101 (www.assurancessociales.admin.ch, rubrique International, Formulaires) et l’envoie à sa caisse de compensation pour signature. Le document, dûment signé, sera remis au travailleur détaché, qui est ainsi dispensé de l’assujettissement au régime français, et pourra être fourni en cas de contrôle.

Si le détachement, prévu initialement pour douze mois, doit être prolongé, l’employeur adressera une demande motivée à l’aide du formulaire E102 (partie A) (www.assurancessociales.admin.ch) au Centre de liaison européen international de sécurité sociale qui, en cas d’accord, renverra le formulaire validé.

Déclaration de détachement

Si la personne détachée est de nationalité suisse ou d’un Etat membre de l’UE, une déclaration de détachement est obligatoire, quelle que soit la durée (24 mois au maximum). La déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation à la Direction départementale du travail (DDTE). Le document cerfa 65-0056 peut être téléchargé sur le site du Ministère du travail.

Code du travail et qualification professionnelle

Lors d’un détachement, il convient de respecter les dispositions du Code du travail, notamment en matière de rémunération, de durée du travail et des congés payés. On peut se renseigner auprès des chambres consulaires (chambre de métiers et de l’artisanat, chambre de commerce) ou des organisations professionnelles concernées.

Dans les professions réglementées (loi « Raffarin » n° 96-603 du 5 juillet 1996), un minimum de qualification professionnelle est exigé (diplôme ou trois ans d’expérience justifiée dans le métier), même pour un chantier temporaire ou un service ponctuel. Les professions concernées sont principalement celles de la construction, de l’entretien et réparation de véhicules et de machines, des métiers de bouche.

Garantie décennale

Outre les formalités liées au détachement et au respect des conventions collectives de travail, il convient de souscrire une assurance décennale obligatoire pour tout constructeur intervenant dans la réalisation d’un ouvrage du bâtiment. Si le recours à une compagnie d’assurance française s’avère impossible, il faut s’adresser au Bureau central de tarification.

Fiscalité

Toute prestation réalisée sur sol français est soumise à la TVA. Il faut pour cela désigner un représentant fiscal accrédité par les services fiscaux. En l’occurrence, cela peut être le client lui-même. Ensuite, la demande de remboursement de la TVA française devra être déposée dans les six mois qui suivent l’année durant laquelle les prestations ont été fournies auprès de la Direction générale des impôts (sur le site Web, voir la rubrique Professionnels).

Faut-il rappeler que ces exigences concernent aussi bien les entreprises de l’Hexagone que les suisses, de sorte qu’il n’y a pas de discrimination ? Souvent, la méconnaissance des règles joue de mauvais tours.

Source : Fédération patronale vaudoise, Centre Patronal. Patrons, mai 2008

Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
| Mentions légales | Plan | Réalisé par la CMA 74