Détachement de main-d’œuvre
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d’emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre pays.
La ratification des accords bilatéraux permet d’appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement communautaire 1408/71 prévoit que le travailleur salarié demeure soumis à la législation du pays d’origine, la conséquence essentielle étant le non-assujettissement au régime de protection sociale de l’Etat de séjour (voir aussi Les normes en Suisse).
Demeurent réservées les prescriptions relatives aux prestataires de services selon les accords bilatéraux Suisse -* Union européenne. Elles concernent l’exercice temporaire d’une activité économique indépendante en Suisse sans établissement. Selon ces accords, le prestataire de services bénéficie du droit de fournir des prestations en Suisse qui ne dépassent pas 90 jours de travail effectifs par année civile.
13.1 L’autorisation préalable au détachement :
Depuis avril 2006, des prescriptions plus strictes sont entrées en vigueur (loi fédérale sur les travailleurs détachés), qui prévoient des conditions d’admission, de contrôle et de sanctions plus rigoureuses, notamment en ce qui concerne le respect des conditions minimales de salaires et de travail (durée du travail et du repos, exclusion des employeurs qui enfreignent la législation Détachement de main-d’œuvre).
Par ailleurs, sur le plan de la procédure, il convient de distinguer deux cas de figure :
A) Détachement de moins de 90 jours sur l’année
Si le détachement dure moins de 90 jours, l’employeur doit annoncer à l’autorité cantonale compétente, au moyen du formulaire officiel, le nombre et les noms des travailleurs détachés, la date de début des travaux et la durée prévisible de ceux-ci, l’endroit exact où les travailleurs sont occupés, le genre de travaux à effectuer ainsi que l’indication d’une personne de contact. L’annonce doit impérativement être faite 8 jours avant le début des travaux en Suisse. Les travaux ne peuvent en aucun cas débuter dans ce délai, sous peine d’amende. Elle se fait par écrit, au moyen des formulaires officiels qui peuvent être remplis directement sur Internet.
Cette procédure d’annonce est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à 8 jours. (Voir Détachement de main-d’œuvre)
Exception importante : pour les travaux exécutés dans le secteur de la construction (génie civil et second œuvre), ainsi que pour des prestations fournies dans les branches de la restauration (cafés, hôtels, etc), du nettoyage industriel ou domestique et le secteur de la surveillance, de la sécurité et du commerce itinérant, une autorisation est nécessaire dès le premier jour.
Ne pas annoncer les travaux de moins de 8 jours ne signifie pas pour autant que l’employeur étranger est libéré de l’obligation de respecter les dispositions légales. Les salaires minimaux et les conditions de travail doivent aussi être respectés dans ce cas, du premier au dernier jour de détachement.
Déroulement du système d’annonce obligatoire
Les employeurs sont encouragés à utiliser la voie électronique pour faire leurs annonces, celle-ci étant plus rapide et plus sûre (http://www.bfm.admin.ch/)
Les étapes principales de ce système sont les suivantes :
- l’employeur remplit le formulaire d’annonce obligatoire et l’envoie (par la voie électronique ou par la poste),
- L’annonce par courriel arrive sur le serveur ; elle est automatiquement transmise à l’autorité cantonale compétente et au système du Registre central des étrangers (RCE). Le serveur envoie automatiquement à l’employeur un accusé de réception de son annonce électronique.
L’annonce envoyée par poste arrive directement à l’autorité cantonale qui la saisit dans le système RCE au moyen d’un masque. - L’autorité cantonale traite la requête (contrôle des informations du système RCE, si la personne n’est pas déjà enregistrée dans le RCE, etc) Elle n’adresse une confirmation que l’annonce a été enregistrée que si l’employeur le lui demande expressément dans le formulaire d’annonce.
- Par la voie électronique ou postale, l’autorité cantonale confirme son annonce à l’employeur, communique sa décision négative, demande des renseignements complémentaires, etc
L’autorité cantonale informe la Commission tripartite cantonale et la Commission paritaire concernée.
B) Détachement de plus de 90 jours sur l’année
Si le détachement dure plus de 90 jours, vous devez déposer une demande d’autorisation de séjour et de travail pour vos travailleurs détachés en Suisse (permis L CE /AELE). A cette occasion, vous devez attester que vous vous engagez à respecter les conditions minimales de travail et de salaire applicables au lieu d’exécution de son mandat. Vous devez également indiquer les montants prévus au titre de l’indemnisation des frais de voyage, de logement et de nourriture en Suisse.
13.2 Le maintien dans le régime de protection sociale française
- Dans le cas où le détachement est inférieur à une durée de 3 mois, procurez-vous des formulaires E 101. Complétez le document et remettez-le à votre salarié avant son départ. Adressez d’autre part dans les 24 heures une copie de ce document à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM).
- Dans le cas où le détachement est supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, demandez le formulaire E101 à la CPAM (Service relations internationales) qui le remplira. Un certificat de détachement vous sera remis. Celui-ci permettra de dispenser le salarié de l’assujettissement au régime suisse et devra être fourni en cas de contrôle sur le chantier.
- Si le détachement est supérieur à 12 mois, remplir la partie A du formulaire E102 et attendre la réponse (autorisation nécessaire)
Dans tous les cas, le salarié ou le travailleur indépendant bénéficie du maintien du régime de sécurité sociale français dans la mesure où le détachement a été accordé.
13.3 Le versement des cotisations sociales pendant le détachement
Vous devez verser toutes les cotisations prévues par la législation française suivant les mêmes règles d’assiette et les mêmes taux que les salariés ou les travailleurs indépendants travaillant en France. Aucune cotisation n’est due au régime suisse.
Toutefois, les personnes détachées plus de 6 mois et non domiciliées fiscalement en France ne sont pas assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG).
En ce qui concerne les cotisations à la Caisse des Congés Payés du bâtiment, deux cas sont à envisager :
- si le contrat de travail est soumis à la législation suisse, les salaires du personnel concerné sont exonérés de toutes cotisations appelées par la Caisse des Congés Payés française et n’ont pas à être déclarés.
- si le contrat est conclu conformément au droit français, les salaires du personnel concerné doivent être déclarés à la Caisse des Congés Payés (sauf dans le cas d’un contrat d’une durée supérieure à un an) selon l’article 732-4 du Code du Travail. Les cotisations annexes sont également appelées, à l’exclusion de celles de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (O.P.P.B.T.P.) et du chômage-intempéries dont les régimes ne s’appliquent pas en Suisse.
13.4 Le versement des prestations sociales à la personne détachée
Le travailleur détaché bénéficie des prestations prévues par la législation française à laquelle il demeure soumis.
- Prestations des assurances maladie-maternité pour lui et pour les membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou restent en France :
- Les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation) sont en principe servies en Suisse sur présentation du certificat de détachement SE 140-01 et demeurent à la charge de la sécurité sociale française.
- Prestations en espèces (indemnités journalières) sont versées directement au bénéficiaire par la sécurité sociale française.
- Prestations dues en cas d’accident du travail :
L’accident doit être déclaré au service « accidents du travail » de la CPAM dans les délais fixés. Au titre des règlements communautaires, le Service relations internationales délivrera l’imprimé SE 140-10 à la Caisse Nationale Suisse en cas d’accidents (CNA-SUVA). Le travailleur français sera ainsi dispensé des frais de soins.
13.5 Adaptez le contrat de travail et respectez la législation suisse :
Dans le cas de détachement d’un salarié, il est vivement conseiller de rédiger un contrat de travail, soit sous la forme d’une lettre d’engagement, soit d’un contrat plus précis.
Veillez à respecter les dispositions de la Convention collective de travail applicable dans la profession en Suisse. Elles portent essentiellement sur la durée du travail et du repos, les congés payés, les assurances supplémentaires, les salaires, la sécurité et l’hygiène du travail...
Par défaut, le contrat est soumis à la législation du lieu du travail du salarié détaché (droit suisse).
Veillez également à respecter les lois et ordonnances fédérales (loi fédérale sur le travail, loi fédérale sur l’assurance-maladie et accidents, ainsi que l’ordonnance relative à la prévention des accidents).
Précisez la monnaie retenue pour la rémunération et les adaptations à appliquer en cas de variation de change. Le salaire de base est en général augmenté d’un certain nombre de primes (d’équipement, de dépaysement -* environ 5% en Suisse). En outre, les frais et primes d’assurances supplémentaires engagés par le salarié lui sont le plus souvent remboursés. Les suppléments de rémunération liés à l’expatriation ne font pas l’objet d’exonération particulière, contrairement à ce qui se passe pour l’impôt sur le revenu.
Recommandations
Vérifiez les conditions d’exercice de votre profession avant d’ouvrir un chantier.
Pensez à faire adapter les contrats d’assurances souscrits auprès de votre compagnie quelle que soit la durée du séjour.
Avertissez, par précaution, les différentes caisses sociales de votre déplacement, particulièrement si vous êtes travailleur indépendant.
Adresses utiles
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Service relations internationales
2, rue Robert Schuman
F-74984 ANNECY Cedex 09
Tél. 00 33 (4) 50 88 68 05
Fax. 00 33 (4) 50 88 61 12
Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (CNA-SUVA)
12, rue Ami-Lullin
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 707 84 04
Fax. 00 41 (22) 707 85 05
Pour les conventions collectives, s’adresser à :
CANTON DE GENÈVE
Office cantonal de l’inspection et des relations du travail
32, rue des Noirettes
C.P. 1255
CH-1211 GENÈVE 26 La Praille
Tél. 00 41 (22) 388 29 29
Fax. 00 31 (22) 388 29 30
CANTON DE VAUD - Département de l’économie
Service de l’emploi
rue Caroline 11
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 61 31
Fax. 00 41 (21) 316 62 90
CANTON DU VALAIS
Service social de protection des travailleurs et des relations du travail
Rue des Cèdres 5
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 74 00
Fax. 00 41 (27) 606 74 04
Sites Internet
www.soprop.ch
www.seco.admin.ch
www.bfm.admin.ch