Union Lémanique des Arts et Métiers
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Les documents commerciaux sont-ils les mêmes qu'en Suisse ?

LE DEVIS

Le devis est le document dans lequel l’entreprise décrit et évalue les travaux à exécuter en réponse à un appel d’offre.

Le devis est obligatoire pour toutes les prestations de (*) :
- maçonnerie
- fumisterie et génie climatique
- ramonage
- isolation
- menuiserie
- serrurerie
- couverture
- plomberie
- installation sanitaire
- étanchéité
- plâtrerie
- peinture
- vitrerie, miroiterie
- revêtement de murs et de sols
- installations électriques, dès lors que l’opération envisagée excède 150 euros.

Cependant, tout professionnel a l’obligation d’établir un devis, dans la mesure où son client lui en fait la demande.

Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction
- le nom et l’adresse de l’entreprise
- le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique
- les frais de déplacement
- la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA
- la durée de validité de l’offre.

* Références :arrêté du 02 mars 1990 (J.O n° 59 du 10 mars 1990)

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU DE PRESTATION

Bien que la loi n’impose la communication de conditions générales de vente qu’aux « producteurs, prestataires de services, grossistes et importateurs », il apparait opportun pour toutes les entreprises d’établir des conditions générales de vente. Les conditions générales constituent le cadre juridique fixant et garantissant les modalités de réalisation d’une vente ou d’exécution d’une prestation. Les conditions générales de vente ou de prestation ne sont efficaces que si elles sont acceptées par le client : il faut donc les intégrer au bon de commande ou au devis qui sera signé par le client.

Les principales clauses pouvant être insérées au sein de conditions générales de vente (CGV) sont les suivantes :
- Clause relative aux délais de paiement
- Clause concernant les pénalités de retard
- Clause de réserve de propriété
- Clause de force majeure.

LE BON DE COMMANDE

Ce document à l’usage du client et du fournisseur (vous-même) précise les marchandises ou les services commandés, les conditions de réalisation et de paiement.

Vous avez tout intérêt à y préciser vos conditions de vente. Il doit être signé des deux parties pour authentifier la commande et devenir une pièce probante en cas de litige.

LA FACTURE

La facture est un document obligatoire de nature comptable établie par le professionnel pour constater les conditions d’achat et de vente des produits vendus.

Le vendeur professionnel est tenu de communiquer un certain nombre de renseignements.

La facture comprend obligatoirement les mentions suivantes :
- Le numéro de la facture (il peut être propre à l’entreprise)
- La date de la facture (en principe, celle de son émission)
- Les coordonnées de l’entreprise (adresse du siège, forme juridique, etc....)
- Le nom du client et/ou sa raison sociale, son adresse
- La dénomination précise des produits et services rendus
- Le taux de TVA applicable
- La date à laquelle le règlement doit intervenir

Textes de référence : article L 441-3 du Code du Commerce

En conséquence, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’une organisation professionnelle française ou auprès d’un professionnel du droit.

ADRESSES UTILES

Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Haute Savoie
L’Acropole
88 avenue d’Aix les Bains
BP 126
74601 SEYNOD CEDEX
Tél. : 04 50 33 55 55
Fax : 04 50 52 13 82

Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de l’Ain
18 boulevard Victor Hugo
BP 411
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. : 04 74 32 72 72

Des fiches pratiques sont accessibles sur Internet : www.dgccrf.minefi.gouv.fr

Fiche : 07 F

Date de mise à jour : lundi 1er février 2010
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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