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Fiscalité : double imposition

Par échange de lettres des 28 août et 26 novembre 2008, les autorités compétentes française et suisse ont convenu de modifier le circuit des imprimés permettant de bénéficier des taux de retenue à la source en matière de dividendes, intérêts et redevances, prévus par la Convention signée à Paris le 8 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997.

Les modalités d’utilisation de ces imprimés viennent d’être modifiées et sont précisées dans l’instruction 14 B-3-10 du 24 août 2010, parue dans le Bulletin officiel des impôts français n° 79 du 1er septembre 2010. Il est accessible en ligne sur le site Web des Impôts.

A ce sujet, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été examiné par la commission des finances du Sénat le 28 septembre 2010. Il se base sur le rapport n° 724 de M. Adrien GOUTEYRON, qui peut être consulté en ligne.

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