Union Lémanique des Arts et Métiers
envoyer l'article par mail twitter imprimer
Accueil du site > Travailler > En France > Autorisations > Formalités - Travaux

Les formalités à accomplir à la fin des travaux

Check-list de fin des travaux

Cas du bâtiment

- Faites procéder au contrôle des installations. Si besoin est, appuyez-vous sur des organismes agréés.
- Procédez à la réception du chantier. Ce point est relativement important si vous devez faire jouer votre contrat d’assurance en cas de malfaçon.
- N’oubliez pas qu’un assureur n’interviendra que s’il est en possession d’un document attestant la réception mentionnant clairement la date de celle-ci.

La réception des travaux est la livraison de l’ouvrage ou des ouvrages et leur acceptation par le client. La réception se fait en présence de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage et elle donne lieu à l’établissement d’un procès verbal. Ce procès verbal contient :
- les coordonnées complètes du maître de l’ouvrage ;
- l’adresse du chantier, la date de la réception et la description des travaux effectués.

La réception peut être prononcée "sans réserves", c’est-à-dire que l’ouvrage livré est conforme au devis et qu’il ne comporte aucunes malfaçons. Si le maître de l’ouvrage constate des malfaçons, il doit émettre des réserves et les consigner dans le procès verbal. L’entrepreneur devra alors s’engager à réaliser les travaux nécessités par les réserves dans un délai convenu entre les 2 parties.

Une fois ces travaux effectués, il y aura une nouvelle réception de travaux qui donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal de levée des réserves. Ce procès verbal devra contenir :
- les coordonnées complètes du maître de l’ouvrage ;
- l’adresse du chantier, la date de la levée des réserves et la description des travaux effectués.

Dans tous les cas

- Facturez rapidement vos prestations et travaux.
- Effectuez toutes les démarches nécessaires concernant les salariés détachés
- N’oubliez pas de conserver les documents sociaux réalisés à l’occasion de votre activité.
- Préparez le « retour » éventuel du matériel et des matériaux : liste d’inventaire, formalités douanières.

Recommandations

- la date de réception des travaux est la point de départ de la garantie décennale : pensez à contacter un assureur pour vous couvrir au titre de cette responsabilité ;

- la date de réception de travaux est également le point de départ de la garantie biennale : cette garantie concerne tous les menus ouvrages d’une construction d’habitation, c’est à dire les éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de dommages pour celui-ci (par exemple : portes, fenêtres, radiateurs, sanitaires...). Pensez également à vous renseigner auprès d’un organisme d’assurance pour vous couvrir au titre de ce risque.

Fiche : 17 F

Date de mise à jour : vendredi 26 février 2010
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
| Mentions légales | Plan | Réalisé par la CMA 74