Union Lémanique des Arts et Métiers
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Les formalités à accomplir à la fin des travaux

Checklist « fin de travaux »

Cas du bâtiment

- Faites procéder aux contrôles des installations. Le cas échéant, appuyez-vous sur des organismes agréés.

- Procédez à la réception du chantier. Ce point est relativement important si vous devez faire jouer votre contrat d’assurance en cas de malfaçon.
N’oubliez pas qu’un assureur n’interviendra que s’il est en possession d’un document attestant la réception et mentionnant clairement la date de celle-ci.

- L’artisan et/ou l’entrepreneur français qui construit en Suisse peut bénéficier des mesures de protection de l’hypothèque légale (article 837 ss du Code civil suisse), c’est-à-dire un droit de gage sur l’immeuble, si le client ne paie pas. Il est conseillé de passer par une étude d’avocats.

Dans tous les cas

- Facturez rapidement vos prestations et travaux.
- Effectuez toutes les démarches nécessaires concernant les salariés :
- fin de contrat de travail pour la main-d’œuvre locale,
- main-d’œuvre détachée,
- se radier des caisses sociales suisses et, le cas échéant, récupérer les sommes réglées.

- N’oubliez pas de conserver les documents sociaux établis à l’occasion de votre activité.
- Préparez le « retour » éventuel du matériel et des matériaux : carnet ATA, douanes.

Recommandations

L’assurance décennale n’est pas obligatoire en Suisse pour les activités du bâtiment. Il est cependant recommandé de s’en enquérir. Voyez cela avec votre compagnie d’assurance.

Soyez précis et organisé par rapport au planning de fin de chantier. C’est un aspect fondamental en Suisse.

Fiche : 17 CH

Date de mise à jour : mercredi 15 octobre 2008
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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