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Professions Réglementées en France

Professions réglementées nécessitant une qualification professionnelle (loi 96-603 du 5 juillet 1996, dite loi RAFFARIN)

Les professions suivantes requièrent un minimum de qualification professionnelle préalable (diplôme ou 3 ans d’expérience justifiée dans le métiers) :

- Entretien et réparation de véhicules et de machines ;
- Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- Ramonage ;
- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ;
- Réalisation de prothèses dentaires ;
- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
- Activité de maréchal-ferrant.

L’exigence de qualification professionnelle qui fait toujours l’objet de contrôle par les services de l’Etat (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) est sanctionnée pénalement (7.500€ d’amende).

Conditions à remplir :
- justifier d’une expérience professionnelle (à titre d’indépendant ou de salarié) d’au moins 3 années (36 mois) dans le métier considéré (cette expérience peut avoir été acquise en Suisse). En cas de contrôle, il sera nécessaire de ramener la preuve de cette qualification.

- être en possession d’une reconnaissance de qualification professionnelle délivrée par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat aux titulaires d’un diplôme obtenu en Suisse de niveau équivalent aux titres exigés en France (il faudra justifier de la possession d’un Certificat Fédéral de Capacité dans le métier concerné). Cette attestation pourra également être délivrée par les préfectures aux personnes justifiant de 36 mois d’expérience professionnelle acquise en Suisse.

Une autorisation ou déclaration préalable est exigée pour l’exercice de certaines activités (ventes ambulantes, ventes de biens mobiliers, installations classées pour la protection de l’environnement). Il convient de s’adresser à la Préfecture du Département (Bureau de la Réglementation).

Fiche : 05 F.3

Date de mise à jour : mercredi 3 mars 2010
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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