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Professions réglementées en Suisse

Quelles sont les activités ou professions réglementées en Suisse ?

Quels sont les niveaux de formation exigés ?

Comment et qui atteste l’équivalence des diplômes ?

1. Avertissement

L’objet de l’Accord CH-UE est la reconnaissance des diplômes et certificats de capacité et non pas la reconnaissance réciproque des autorisations d’exercer les diverses professions. Cette reconnaissance n’est donc pas admise ipso jure, mais suppose une procédure administrative. Exemple : l’exigence d’une maîtrise fédérale pour l’exercice du métier de ramoneur oblige les autorités suisses à examiner l’équivalence des diplômes de ramoneur qui viennent des pays de l’UE.

L’exigence d’une autorisation d’exercer suppose, dans la plupart des cas, l’obligation d’annonce. Il s’agit donc de distinguer

- la procédure en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer une profession ou une activité en Suisse (licence, patente)

- la procédure visant à obtenir la reconnaissance (ou l’équivalence) des diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un pays de la Communauté européenne (qualification professionnelle).

2. Professions réglementées

La Suisse pratique à une large échelle le principe de la liberté de commerce et d’industrie. L’exercice de la plupart des professions est donc libre.

Les professions dont l’exercice est réglementé sont relativement peu nombreuses. On dénombre en tout 9 professions réglementées qui concernent le secteur de l’artisanat et des métiers dans les 3 cantons lémaniques. Il s’agit des professions suivantes : architecte, ingénieur, ramoneur, réviseur de citerne, restaurateur, hôtelier, guide de montagne/moniteur de ski, chauffeur de taxi, moniteur auto-école, pêcheur professionnel.

Pour d’autres professions, il peut être exigé soit un titre (diplôme, CFC, examen spécifique) soit une autorisation d’exercer... ou les deux conditions. Des professions telles que l’enseignement, les professions sociales et de la santé, relèvent souvent de la compétence des cantons.

Une liste des professions réglementées, ainsi que leurs exigences et les autorités auprès desquelles il faut s’adresser, peut être consultée auprès de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT, Effingerstrasse 27, CH 3003 Berne). Cette liste, disponible sur le site Internet www.bbt.admin.ch , n’est cependant qu’un outil de travail qui n’a rien d’officiel. Il convient donc de vérifier l’information au cas par cas. Cette liste donne cependant une bonne vue d’ensemble des professions et des autorités concernées.

Installations électriques
Pour les installations éléctriques, une autorisaion d’installer doir être demandée à :
Inspection Fédérale des Installations à Courant fort
3 chemin de Mornex
CH-1003 LAUSANNE
TEL 00 41 21 311 52 17
Fax 00 41 21 320 00 96
www.esti.ch
e-mail : esti.romandie@esti.ch

3. Reconnaissance des diplômes

Lorsqu’une profession n’est pas réglementée, il n’est pas nécessaire de faire procéder à un examen d’équivalence de diplôme. Une autorisation de travail est suffisante. Par exemple, en Suisse, chacun peut exercer la profession de coiffeur ou de réviseur comptable.

C’est l’Office fédéral de la formation professionnelle (OFFT), à Berne qui est, en principe, compétent en matière des reconnaissances des diplômes et certificats étrangers. L’OFFT doit se prononcer uniquement si l’activité que le requérant aimerait exercer en Suisse est une profession réglementée, c’est-à-dire une profession dont l’exercice est lié à la détention d’un diplôme. A noter en outre que la réglementation de professions telles que l’enseignement, les professions sociales et de la santé, relève souvent de la compétence des cantons.

La demande de reconnaissance de diplômes et certificats doit être adressée à l’Office fédéral de la formation professionnelle et technologie OFFT, formation professionnelle, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 0041 31 322 28 26, site Internet : www.bbt.admin.ch . La demande doit être accompagnée du formulaire que l’on peut télécharger sur le site de l’OFFT.

4. Validation de l’expérience professionnelle entre la Suisse et la France

Dans le cadre des relations franco-genevoises, des facilités de procédure ont été mises sur pied. Tout Français désirant valider son expérience professionnelle par un Certificat fédéral de capacité délivré par la Suisse peut s’adresser auprès de l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue du canton de Genève : Tél. 00 41 (22) 388 44 00 Courriel. ofpc@etat.ge.ch Site internet. www.geneve.ch/ofpc/former/diplomes/cfc_sans_apprentissage.asp

5. Equivalence des titres - système de formation suisse et français

Le problème de l’équivalence des diplômes intéresse les employeurs qui souhaitent situer le niveau professionnel des travailleurs engagés. La solution consisterait ici à établir une sorte d’étalonnage des diplômes professionnels en prenant comme référence la classification en vigueur dans les conventions collectives de travail.

Montrer l’équivalence des titres suisses et français demeure cependant un exercice très aléatoire. A titre purement indicatif, nous reproduisons ci-après un schéma de comparaison des diplômes applicables dans le secteur de la mécatronique, qui peut donner une idée de la hiérarchisation de titres de part et d’autre de la frontière. Mais attention : ce schéma n’a aucune valeur officielle ni de recommandation pour une échelle de salaires, une comparaison des niveaux de compétences ou une quelconque classification de détenteur de titre.

Fiche : 05 CH.3

Date de mise à jour : jeudi 16 octobre 2008

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