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France : bientôt une nouvelle forme juridique

« En France, près de la moitié des entreprises sont des entreprises individuelles, soit 1,5 million d’entreprises. Contrairement aux dirigeants de société, les dirigeants d’une entreprise individuelle, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux, peuvent être poursuivis sur la totalité de leur patrimoine, et donc, en cas de difficultés, se retrouver ruinés.

Un projet de loi vise à corriger cette situation qui préoccupe les dirigeants d’entreprises individuelles et propose la création d’une nouvelle forme juridique : l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur individuel qui le souhaite pourra déclarer au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au greffe (pour les libéraux), la liste des biens affectés à son activité professionnelle.

Ce dispositif permet de séparer de manière étanche le patrimoine dédié à l’activité professionnelle du patrimoine personnel : le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. En cas de faillite, les biens personnels des commerçants et des artisans ne pourront donc plus être saisis, comme c’est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL...). Les droits des créanciers antérieurs ne sont toutefois pas remis en cause : l’affectation du patrimoine n’a d’effet que vis-à-vis des créanciers postérieurs.

L’entrepreneur individuel reste propriétaire des deux patrimoines et n’est pas contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.

En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi met ainsi fin à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. » [1]

Après avoir été adopté par les députés, le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat, la réforme étant ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Pour prendre connaissance du projet de loi, un dossier est disponible sur le site Web du Sénat.

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