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France : modification de seuil des marchés publics

" Par une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l’article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique.

A partir du 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure sera donc à nouveau de 4 000 € HT. "

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Source : MINEFE. Le Conseil d’Etat annule le seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010, 12/02/2010. En ligne sur le site Web http://www.economie.gouv.fr

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