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La Suisse et ses cantons lémaniques : Identité et chiffres

Aspects politiques :

La Confédération helvétique (8,4 millions d’habitants en 2016, soit la population résidante permanente) fondée en 1291 est devenue un Etat fédératif en 1848. Elle est actuellement composée en 26 cantons égaux en droits (dont 6 demi-cantons). La Constitution fédérale parle toutefois de 23 cantons et y inclut les trois fois deux demi-cantons (Bâle-Ville et Bâle-Campagne, Obwald et Nidwald, Appenzell Rhodes-Ext. et Rhodes Int.).

Le bassin lémanique qui regroupe les cantons de Vaud, de Genève et du Valais est économiquement une des régions les plus dynamiques de la Suisse.

L’organisation politique suisse est très différente de celle de la France. Au contraire de cette dernière, qui est par tradition un pays à pouvoir central fort, la Suisse se distingue par la très grande autonomie de ses cantons.

Ainsi, le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral, formé de sept membres.

Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée fédérale, composée de deux chambres ayant des pouvoirs égaux :

- le Conseil des Etats, qui représente les cantons, est formé de 46 membres élus. Les sièges sont répartis à raison de 2 sièges pour chacun des 20 cantons et d’1 siège pour chacun des anciens demi-cantons ;
- le Conseil national, qui représente le peuple, compte 200 membres élus. Chaque canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins un député, même si sa population est inférieure à la moyenne nationale de 37’500 habitants pour un siège.

Aspects économiques : indicateurs en Suisse et en France

Indicateurs Suisse France
Habitants en 2016 8,4 millions 66,9 millions*
Superficie 41 284 km2 552 000 km2
Taux d’étrangers résidants 25,0%** 6,3%**
Taux de chômage moyen en 2016 3,3% 9,8%***
PIB par tête en $, prix courants en 2016 79 887 36 857

* : France, y compris Mayotte (données provisoires). ** : Chiffres 2016 (OFS) et 2014 (Insee). *** : Moyenne en France métropolitaine. Le PIB est calculé sur la base de la statistique de la banque mondiale (chiffres 2016).

Aspects frontaliers :

La Suisse a 572 km de frontière avec six départements français (Haute-Savoie, Ain, Jura, Haut-Rhin, Doubs, Territoire de Belfort). Elle est actuellement le neuvième partenaire commercial de la France. Inversement, la France est le troisième partenaire commercial de la Suisse, après l’Allemagne et l’Italie.

La Suisse est le deuxième client (après l’Allemagne) et le troisième fournisseur (après l’Italie et l’Allemagne) du département de la Haute-Savoie. Elle est le huitième client et le quatorzième fournisseur du département de l’Ain (source : Direction générale des douanes).

Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), la population frontalière étrangère résidant en France et travaillant en Suisse s’élève au quatrième trimestre 2017 à plus de 173’000 personnes, dont plus de 115’000 dans les trois cantons lémaniques (Genève, Vaud, Valais).

Une particularité de la région lémanique réside dans les accords de zones franches conclus au XIXe siècle entre la France et la « République et Canton de Genève », un des premiers exemples d’une zone de libre-échange (essentiellement pour les produits agricoles) en Europe occidentale. Les échanges entre Genève et sa couronne rurale font l’objet d’un statut particulier qui s’est peu à peu institué en un système dont on ne connaît pas l’équivalent dans tout le Vieux Continent : celui des zones franches. Ce territoire, qui s’étend entre la frontière franco-suisse et les lignes de douanes nationales de Haute-Savoie et du Pays de Gex, bénéficie d’une franchise de taxes douanières et fiscales.

L’économie de la zone franche bénéficie ainsi d’avantages, notamment pour les produits agricoles et les matières premières provenant de France et de Suisse.

Une autre particularité est la rétrocession fiscale de la Suisse à la France d’une part de l’impôt sur le revenu gagné dans le canton de Genève par les frontaliers. C’est le seul exemple où un Etat souverain transfère une partie de ses ressources fiscales à un autre Etat souverain pour le financement d’infrastructures dans les communes, en France voisine, où résident les travailleurs frontaliers.

Accords bilatéraux :

C’est le 1er juin 2002 que les accords bilatéraux I entre la Suisse et l’Union européenne, alors composée de 15 membres, sont entrés en vigueur.

Les accords, dès leur entrée en vigueur, ont des conséquences dans les domaines suivants :

- circulation des personnes,
- transport terrestre,
- transport aérien,
- recherche,
- marchés publics,
- échange de produits agricoles,
- obstacles techniques au commerce.

Suite à l’élargissement de l’Union Européenne le 1er mai 2004, il a été complété par un protocole qui règle l’introduction progressive de la libre circulation des personnes également avec les dix nouveaux Etats membres de l’UE. Ce protocole est entré en vigueur le 1er avril 2006. Le 8 avril 2009, le peuple suisse a accepté la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et le protocole II d’extension de cet accord à la Bulgarie et à la Roumanie. Le protocole II est entré en vigueur le 1er juin 2009. Ainsi, les conditions de séjour et de travail pour les citoyens de l’UE sont facilitées en Suisse. Dès 2014, la libre circulation des personnes sera définitive avec une clause de sauvegarde en cas de grandes difficultés économiques pour les Etats membres, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie pour lesquels des mesures transitoires sont encore en vigueur jusqu’en 2019.

La Croatie a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. Dans cette perspective, la Suisse et l’UE ont entamé des négociations sur un protocole additionnel (protocole III), afin de définir les dispositions transitoires relatives à la libre circulation avec la Croatie. Au vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux voté la ratification du protocole avec la Croatie. Ils lient toutefois cette décision à la condition qu’une solution conforme à la Constitution soit trouvée d’entente avec l’Union européenne sur la question de l’immigration.

Le 9 février 2014 le peuple suisse a accepté l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”. Le nouvel article 121a de la Constitution fédérale imposait au Conseil fédéral d’introduire, dans un délai de trois ans, un nouveau système de gestion autonome de l’immigration tout en sauvegardant les intérêts de l’économie. Dans ce contexte, le 11 février 2015, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation visant à adapter l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté divers projets de loi à soumettre au Parlement visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Parallèlement, des consultations intenses ont eu lieu avec la Commission européenne en 2015 et 2016 en vue de trouver un terrain d’entente.

Mais ces consultations n’ont pas abouti avant que le Parlement suisse doive décider de la mise œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale. En décembre 2016, les deux chambres du Parlement se sont mises d’accord sur une loi d’application de l’article 121a compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), loi qui a été adoptée le 16 décembre 2016. A l’issue de l’adoption de la loi d’application par le Parlement, le Conseil fédéral a donné mandat au DFAE de confirmer la ratification du protocole III (extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie) à l’UE. Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient ainsi de la libre circulation des personnes. Cependant, ils sont soumis aux dispositions transitoires.

Les projets d’ordonnances relatifs à la loi de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale étaient en cours d’élaboration en Suisse dans les premiers mois de 2017 et ont été approuvés par le Conseil fédéral le 28 juin 2017 et soumis à consultation. Lors du comité mixte ALCP du 3 juillet 2017, les projets d’ordonnance ont été discutés avec l’UE. En substance, les projets d’ordonnances prévoient que dans les secteurs économiques ou les régions où le niveau moyen de chômage est égal ou supérieur à 5%, l’accès à l’information sur les nouvelles offres d’emploi sera réservé pendant 5 jours aux personnes (Suisses et ressortissants étrangers) inscrites auprès des services publiques de l’emploi des cantons suisses.

L’obligation de communiquer les postes vacants s’appliquera ainsi à partir du 1er juillet 2018. Elle vaudra dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage moyen au niveau suisse d’au moins 8 %. Ce seuil sera abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2020.

Fiche : 0 CH.2

Date de mise à jour : mardi 3 avril 2018
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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