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L’EIRL nouveau statut en France

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE : UN NOUVEAU STATUT POUR FACILITER LA CRÉATION D’ENTREPRISE.

L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, etc.

Pour cela, il suffit d’établir une Déclaration d’Affectation de Patrimoine. Cette déclaration décrit les biens affectés à l’activité professionnelle, son objet ainsi que l’évaluation du patrimoine affecté.

L’EIRL présente plusieurs avantages. Cela permet notamment de séparer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Concrètement, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que vos biens affectés à l’activité professionnelle, et non ceux de votre patrimoine personnel. Cette séparation est automatique pour vos dettes professionnelles nées après la publication de la Déclaration d’Affectation de Patrimoine. Pour celles qui sont nées avant, elle ne s’applique que si vous l’avez précisé expressément dans la déclaration.

Mais, soyez vigilant : vos créanciers professionnels pourront quand même saisir vos biens personnels si vous vous êtes engagé personnellement. Tel sera le cas si vous vous êtes porté caution de votre entreprise ou si vous avez hypothéqué l’un de vos biens.

Pour éviter de telles conséquences, il est recommandé de combiner le statut d’EIRL avec d’autres dispositifs comme la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci vous permet de protéger vos biens immobiliers, et notamment votre résidence principale.

L’EIRL permet également d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés.

Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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