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Les formes juridiques en Suisse

La liberté économique étant garantie par la Constitution fédérale, tout Suisse ou étranger a, sous réserve de réglementations particulières, le droit d’exercer une activité économique en Suisse et de fonder une entreprise à cette fin.

Néanmoins, deux conditions doivent être remplies, à savoir :

- l’obtention d’une autorisation d’exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante (obligatoire),
- l’inscription de l’entreprise au registre du commerce avec publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (pour les raisons individuelles, seulement à partir de 100’000 francs de chiffre d’affaires).

Le futur chef d’entreprise devra tout d’abord choisir entre deux types de structures :
- La raison individuelle et les sociétés de personnes
- Les sociétés de capitaux.

Dans la pratique, deux formes juridiques, représentant chacune un type de structure, sont plus courantes : l’entreprise individuelle et la Société à responsabilité limitée (société de capitaux).

L’entreprise individuelle

Largement utilisée en Suisse comme cadre juridique, l’entreprise individuelle ou entreprise en nom propre procède de la même définition qu’en France : il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant. L’inscription au registre du commerce est obligatoire à partir de 100’000 francs de chiffre d’affaires. Le nom de famille du titulaire de l’entreprise constitue l’élément essentiel de la raison de commerce. Il n’y a pas de capital ou de part sociale. Il s’agit de la forme juridique la plus simple

La société à responsabilité limitée (S.à.r.l)

Elle est constituée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales, suisses ou étrangères. L’inscription au registre du commerce est obligatoire et le capital social est de CHF 20’000 minimum. La part sociale minimum est de CHF 100 et chaque associé doit en disposer d’au moins une. Contrairement à la responsabilité individuelle, des statuts sont obligatoires, mentionnant au moins la raison sociale, le siège, le but social, le montant du capital social et des parts sociales, ainsi que la forme pour les publications. Au moins une personne, habilitée à représenter la société (gérant ou directeur) doit être domicilié en Suisse.

Tableau comparatif de la société anonyme (SA) et de la société à responsabilité limitée (SARL)

SA
Capital 100 000 CHF au minimum 20 000 CHF au minimum
Nombre d’associés à la constitution 1 au minimum 1 au minimum
Parts sociales Action d’un centime au minimum Part sociale de 100 francs au minimum
Pouvoir de décision Assemblée des actionnaires : possibilité d’actions à droit de vote privilégié Assemblée des associés : chaque associé a droit à une voix au moins
Responsabilité à l’égard des tiers La responsabilité se limite à la hauteur du capital souscrit Les dettes de la société sont garanties par la fortune sociale

Autres formes de sociétés

Il existe aussi d’autres formes de société. Cependant, ces formes juridiques sont, comme en France, relativement peu utilisées en Suisse.

Sociétés de personnes :

- société simple,
- société en nom collectif (SNC)
- société en commandite simple.

Sociétés de capitaux :

- Société anonyme (S.A.)
- Succursale.

Pour le surplus, les autres formes juridiques sont consultables sur :

http://www.whygeneva.ch/images/stories/publications/guideducreateur/formes_juridiques_2009.pdf

Adresses utiles

Portail PME de la Confédération
http://www.kmu.admin.ch/index.html?lang=fr

Chambre des notaires de Genève
Secrétariat
10, rue Farel
CH-1204 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 310 72 70
Fax 00 41 (22) 310 72 86
www.notaires-geneve-cng.ch

Autorités délivrant les autorisations

GENEVE
Office cantonal de la population
38, rte de Chancy 88
CH - 1213 Onex
Tél. 00 41 (22) 546 48 88
En cas de non réponse : 00 41 (22) 327 41 11
E-mail : ocp@etat.ge.ch
http://www.geneve.ch/ocp

VAUD
Service de la population
Ave de Beaulieu 19
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 49 49 (direction)
Tél. 00 41 (21) 316 46 46 (division étrangers)
E-mail : info.population@vd.ch ou info.etrangers@vd.ch
http://www.population.vd.ch/

VALAIS
Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT)
Etat du Valais
Av. du Midi 7
Case postale 478
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 606 73 10
Service de la main d’oeuvre étrangère
Tél. 00 41 (27) 606 73 07
http://www.vs.ch/Navig/navig.asp?MenuID=21078

FRIBOURG
Service de la population et des migrants
Service de la main d’oeuvre étrangère
Rte d’Englisberg 11
CH-1763 GRANGES PACCOT
Tél. 00 41 (26) 305 14 92
Fax 00 41 (26) 466 17 85
http://admin.fr.ch/spomi/fr/pub/index.cfm

JURA
Service des Arts et Métiers et Travail
1 rue du 24 septembre
CH-2800 DELEMONT
Tél. 00 41 (32) 420 52 30
Fax 00 41 (32) 420 52 31
www.jura.ch

NEUCHATEL
Service des étrangers
Section main d’oeuvre (SEMO)
Rue de Tivoli 28
CH-2003 NEUCHATEL Tél. 00 41 (32) 889 63 10
Fax 00 41 (32) 889 62 70
E-mail :omoe@ne.ch
http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?CatId=4161

Fiche : 19 CH

Date de mise à jour : jeudi 4 septembre 2014
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