Version imprimableLa liberté économique étant garantie par la Constitution fédérale, tout Suisse ou étranger a, sous réserve de réglementations particulières, le droit d’exercer une activité économique en Suisse et de fonder une entreprise à cette fin.
Néanmoins, deux conditions doivent être remplies, à savoir :
l’obtention d’une autorisation d’exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante (obligatoire),
l’inscription de l’entreprise au registre du commerce avec publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (pour les raisons individuelles, seulement à partir de 100’000 francs de chiffre d’affaires).
L’entreprise individuelle
Largement utilisée en Suisse comme cadre juridique, l’entreprise individuelle ou entreprise en nom propre procède de la même définition qu’en France : il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant. Ordinairement, l’entreprise devra être inscrite au registre du commerce en tant que raison individuelle. (pour les raisons individuelles, seulement à partir de 100’000 francs de chiffre d’affaires).
Attention
En dehors des personnes de nationalité suisse, il faut être titulaire d’une autorisation délivrée par les autorités cantonales compétentes pour se mettre à son compte sur le territoire helvétique.
Tableau comparatif de la société anonyme (SA) et de la société à responsabilité limitée (SARL)
| SA | SARL | |
| Capital | 100 000 CHF au minimum | 20 000 CHF au minimum |
| Nombre d’associés à la constitution | 1 au minimum | 1 au minimum |
| Parts sociales | Action d’un centime au minimum | Part sociale de 100 francs au minimum |
| Pouvoir de décision | Assemblée des actionnaires : possibilité d’actions à droit de vote privilégié | Assemblée des associés : chaque associé a droit à une voix au moins |
| Responsabilité à l’égard des tiers | La responsabilité se limite à la hauteur du capital souscrit | Les dettes de la société sont garanties par la fortune sociale |
Il existe aussi d’autres formes de société telles que la société simple, la société en nom collectif ou encore la société en commandite, etc. Cependant, ces formes juridiques sont, comme en France, relativement peu utilisées en Suisse.
Attention
Contrairement à la France, la SARL était peu utilisée en Suisse. Elle l’est nettement plus actuellement.
Les membres du conseil d’administration de la SA peuvent être de nationalité étrangère et domiciliés à l’étranger, de même que les associés de la SARL. Dans ces cas, un tiers domicilié en Suisse doit être nommé directeur (SA) ou gérant (SARL) et disposer d’un pouvoir de représentation suffisant pour engager la société. Il vous est possible d’associer une fiduciaire suisse. Si la gestion est confiée à un associé, celui-ci devra être domicilié en Suisse.
Adresses utiles
Chambre des notaires de Genève
Secrétariat
10, rue Farel
CH-1204 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 310 72 70
Fax 00 41 (22) 310 72 86
www.notaires-geneve-cng.ch
Autorités délivrant les autorisations
GENEVE
Office cantonal de la population
Rue David Dufour 1-3
Blv Saint Georges 16-18
case postale 51
CH-1211 GENEVE 8
info ligne : 00 41 (22) 327 44 11
Tél. 00 41 (22) 327 48 88
http://www.geneve.ch/ocp
VAUD
Service de la population
Ave de Beaulieu 19
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 46 46
http://www.population.vd.ch/
VALAIS
Service de l’industrie, du commerce et du travail
Etat du Valais
Ave du midi 7
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 73 10
Service de la main d’oeuvre étrangère
Tél. 00 41 (27) 606 73 07
FRIBOURG
Service de la population et des migrants
Service de la main d’oeuvre étrangère
Rte d’Englisberg 11
CH-1763 GRANGES PACCOT
Tél. 00 41 (26) 305 24 83
Fax 00 41 (26) 305 24 82
JURA
Service des Arts et Métiers et Travail
1 rue du 24 septembre
CH-2800 DELEMONT
Tél. 00 41 (32) 420 52 36
Fax 00 41 (32) 420 52 31
www.jura.ch
NEUCHATEL
Service des étrangers
Section main d’oeuvre (SEMO)
Rue de Tivoli 28
CP 124
CH-2003 NEUCHATEL
Documents joints
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(PDF - 18.4 ko)
les formes de société