Union Lémanique des Arts et Métiers
envoyer l'article par mail twitter imprimer

J'habite en Suisse et je crée une entreprise en France. Où suis-je imposé ?

En application des dispositions et de la convention fiscale franco-suisse vous serez imposé en France sur le revenu tiré de votre affaire en France à condition :
- de disposer d’un établissement stable en France, caractérisé par l’existence d’une installation d’affaire fixe (locaux, chantier de plus de 12 mois, ou représentant salarié habilité à conclure des contrats commerciaux),
- un taux d’imposition minimum de 25% s’applique sur les revenus de source française imposables en France.

Vos revenus français ne seront pas imposés en Suisse. Ils seront par contre pris en compte dans le calcul du taux d’imposition qui sera appliqué â votre revenu suisse.

Exemple :

Taux fictifs d’imposition en Suisse :
2% pour un revenu de 100 à 200
3% pour un revenu de 200 à 300

Cas du contribuable sans revenu en France :

Revenu suisse : 150
Revenu français : 0
Taux d’imposition en Suisse : 2%
Impôt dû en Suisse : 3 (2% de 150)

Cas du contribuable avec un revenu en France :

Revenu suisse : 150
Revenu français : 60
Revenu total : 210, base de calcul du taux d’imposition
Taux d’imposition en Suisse : 3%
Impôt en Suisse : 4,5 (3% de 150)

Attention

Il s’agit du cas général.
Certaines professions et en particulier les professions libérales sont soumises â un régime différent (autorisations préalables pour l’exercice de certaines professions). Il est indispensable de consulter un spécialiste des questions franco-suisses pour résoudre ce type de problèmes.

Recommandations

Consultez impérativement votre administration fiscale pour connaître, « à la source », vos obligations.

N’oubliez pas que les conditions d’implantation en France sont strictes, notamment en entreprise individuelle. Il est toujours utile de prendre contact avec le Centre de Formalité des Entreprises des Chambres de Métiers et des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Lisez aussi la fiche 19 sur les principales formes juridiques d’implantation en France.

Fiche : 20 F

Date de mise à jour : jeudi 11 février 2010
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
| Mentions légales | Plan | Réalisé par la CMA 74