Union Lémanique des Arts et Métiers
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J'habite en France et je crée une entreprise en Suisse. Où suis-je imposé ?

Afin d’éviter une double imposition, les Etats ont passé entre eux des conventions fiscales internationales : la Convention fiscale franco-suisse date de 1966.

Les revenus de votre affaire en Suisse seront imposés en Suisse :

1. En raison de « l’établissement stable » dont vous disposez en Suisse et caractérisé par :

- l’existence d’une installation d’affaires (locaux, machines, outillage, etc.),
- le caractère fixe de cette installation, l’exercice des activités de l’entreprise passe par l’intermédiaire de cette installation fixe (article 16 de la Convention fiscale franco-suisse du 9.9.1966),

2. Et ceci même si vous êtes résident fiscal français, c’est-à-dire que vous disposez en France d’un foyer d’habitation permanent.

3. Vis-à-vis des services fiscaux français pour ces revenus déjà imposés en Suisse, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant au revenu suisse (article 25A1a nouveau de la Convention fiscale franco-suisse du 9.9.1966).

Recommandation

- Consultez impérativement votre administration fiscale pour connaître « à la source » vos obligations et consultez un spécialiste pour vos démarches et déclarations.

- N’oubliez pas que les conditions d’implantation en Suisse sont strictes (fiche 18), notamment en entreprise individuelle.

- Lisez aussi la fiche 19 sur les principales formes juridiques utilisées en Suisse.

Adresse utile

Site de la Confédération - Apercu du système fiscal suisse

http://www.estv.admin.ch/dokumentation/00079/00080/00660/index.html?lang=fr

Fiche : 20 CH

Date de mise à jour : vendredi 26 février 2010
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avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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