Union Lémanique des Arts et Métiers
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Normes et Réglementations en France

Il convient de distinguer les normes de la certification et de la réglementation.

- La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle portant sur des règles, recommandations, bonnes pratiques.

Le système des normes est un régime d’application volontaire et contractuel mais peut être rendu obligatoire dans certains domaines liés à la sécurité, la santé, l’environnement.

Exemple :
- AFNOR (Agence Française de Normalisation)
- CEN (Comité Européen de Normalisation)
- ISO (Organisation Internationale de Normalisation)

- La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l’organisme certificateur, donne une assurance écrite qu’un système d’organisation, un processus, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans un référentiel (référentiel de certification).

Exemple : La certification ISO 9001 est une certification de système (système qualité) attestant le respect des exigences de la norme NF EN ISO 9001 en matière de management de la qualité.

- La réglementation reprend l’ensemble des lois, règlements, directives ou recommandations régissant une activité au niveau français ou européen.

Exemple : Directive 2003/121/CE relative aux modes de prélèvements d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

Cas du Bâtiment

- Dans le bâtiment, outre la marque NF, il existe un ensemble de règles techniques relatives à l’exécution des travaux relevant de la réglementation :
Des DTU, Documents Techniques Unifiés, (homologués par l’AFNOR) sont publiés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (C.S.T.B.) :
CSTB
4. avenue Recteur Pointcaré
F-75016 PARIS
Tél. 00 33 (1) 40 50 28 28
Fax 00 33 (1) 33 45 61 51
http://www.cstb.fr

Des qualifications professionnelles sont fréquemment exigées pour l’accès à certains travaux, s’adresser à :
QUALIFELEC (Electricité et installations électriques)
109, rue Lemercier - F-75017 PARIS
Tél. 00 33 (1) 53 06 65 20
Fax 00 33 (1) 53 06 65 21
http://www.qualifelec.fr

Les installateurs de chauffage (branchement gaz = P.G.N. Professionnels Gaz Naturel ou P.G.P. = Professionnels Gaz Propane) doivent s’adresser à leur organisation professionnelle ou à Gaz de France.

En matière de certification, différents certificats de conformité appelés « labels » (notamment la famille ISO 9000) sont attribués par des organismes privés agréés spécialisés dans l’électricité, la sécurité, l’isolation, etc.

La Sécurité alimentaire

Deux normes sont à respecter en France, il s’agit de : GBPH (Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène) HACCP (méthode qui analyse les points critiques)

Les normes et réglementations alimentaires sont gérées par le pôle de compétence sécurité alimentaire :

Direction Départementale des Services Vétérinaires - Service Hygiénique alimentaire.
A pour mission de garantir la sécurité publique en contrôlant l’hygiène des denrées animales ou d’origine animale tout au long de la chaîne alimentaire, dans toutes les filières.

DDSV
9, rue Blaise Pascal BP 82
74603 SEYNOD CEDEX
Tél. 00 33 (4) 50 10 90 70
Fax:00 33 (4) 50 10 90 80
e-mail : ddsv74@agriculture.gouv.fr

Direction Départementale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes.
Assure un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. Intervention sur les fruits et légumes. Contrôle l’étiquettage des produits afin de garantir la loyauté des transactions.

DDCCRF
L’Acropole - 88 avenue d’Aix les Bains
BP 126
74601 SEYNOD CEDEX
Tél. 00 33 (4) 50 33 55 55
Fax:00 33 (4) 50 52 13 82
e-mail : dd74@dgccrf.gouv.fr

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Veille Sanitaire dans le domaine de la santé, de l’environnement et des risques toxiques. Son rôle le plus connu est celui du contrôle de l’eau (potable, piscine, baignade,...).

DDASS
9, rue Dupanloup
74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 88 41 11
Fax:00 33 (4) 50 88 42 88
e-mail : dd74-direction@sante.gouv.fr

Pour avoir plus de détails sur ces deux démarches, nous vous invitons à prendre contact avec le Comité Local d’Action Qualité (C.L.A.Q.).
Chambre syndicale des artisans bouchers, charcutiers, traiteurs
27, avenue de Marboz
F-01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. 00 33 (4) 74 45 29 60
Fax 00 33 (4) 74 23 01 50

40, route de Vovray
F-74000 ANNECY
Tél. 00 33 (4) 50 51 30 32
Fax 00 33 (4) 50 45 58 53
http://www.cgad.fr

Fiche : 06 F

Date de mise à jour : jeudi 11 février 2010
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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