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Loi de modernisation de l’économie

Le 5 août dernier a été publiée la LME (Loi de modernisation de l’économie).

Cette loi a deux objectifs essentiels : plus d’entreprises et plus de concurrence.

Les résultats attendus sont : plus de croissance, plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat.

Certaines dispositions sont déjà applicables, tandis que d’autres le seront progressivement d’ici le 1er janvier 2009.

Constituée de 5 parties (titre), en voici une présentation générale : [1]

Titre I : Mobiliser les entrepreneurs

- création d’un statut d’auto-entrepreneur, simplifie l’acte de création d’entreprise et accroît la protection de l’entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel.

- stimulation de la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement à 60 jours.

- élimination des conséquences financières brutales pour l’entreprise à l’occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

- simplification du fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), en permettant aux premières d’alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

- facilitation de la reprise et de la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives

- privilège aux PME innovantes pour les marchés publics.

Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance

- définition d’un nouvel équilibre des relations commerciales, en permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs.

- facilitation de l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2.

- permettre aux petits commerçants d’être plus compétitifs, en répartissant plus équitablement la pression de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (rebaptisée Tascom) et en augmentant les crédits du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) à 100 millions d’euros par an.

- création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs d’investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l’actuel Conseil de la concurrence.

- assouplissement du régime des soldes en permettant aux commerçants d’organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.

Titre III : Mobiliser l’attractivité au service de la croissance

- facilitation de l’installation du très haut débit en fibre optique, et l’élaboration d’offres adaptées sur le téléphone mobile pour que les plus démunis puissent aussi bénéficier de ces services.

- amélioration du régime fiscal et social applicable aux impatriés et encourage l’installation en France des cadres étrangers de haut niveau.

- diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle.

- amélioration de la gestion du rescrit du crédit impôt recherche. Il permet la création de fonds de dotation pour le financement d’actions d’intérêt général à but non lucratif. Il crée enfin une Haute autorité de la statistique.

Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissance

- généralisation de la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d’instrument de financement de la construction de logements sociaux

- habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d’une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.

Titre V : Dispositions diverses et finales

Le titre V prévoit l’application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d’améliorer les voies de recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.

POUR EN SAVOIR PLUS :

- l’APCE (Agence pour la création d’entreprise) propose une analyse des nouvelles dispositions engendrée par la loi. Cette analyse se présente sous la forme d’un tableau, dans un document d’une trentaine de pages, daté du 29 juillet 2008

- le Ministère de l’économie a créé un site Web dédié à cette loi : http://www.modernisationeconomie.fr

- consulter le texte de la loi sur le site Web Légifrance

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