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Loi sur les étrangers

La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr.) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Les autorisations de travail sur le territoire suisse continue d’être accordée en priorité aux ressortissants de l’Union européenne, Malte et Chypre compris, et de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Pour les ressortissants des pays tiers, la législation ne change pas non plus : seuls les cadres ou les spécialistes qualifiés indispensables à l’économie sont admis à travailler en Suisse. Cela s’applique jusqu’en 2011 aux ressortissants de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République Tchèque, des pays qui ont adhéré à l’UE en 2004. Quant aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, deux pays qui ont adhéré à l’UE en 2007, leur situation n’est pas encore arrêté.

L’étranger, bénéficiant d’une autorisation de séjour durable sans condition, peut exercer une activité lucrative partout en Suisse et changer librement d’emploi ou de profession (article 38 LEtr.)

Concernant les indépendants, ils peuvent également bénéficier d’une autorisation de travail limitée dans le temps (permis « L »). Les personnes bénéficiant d’une autorisation d’entrée pour exercer une activité lucrative de moins de quatre mois ne sont plus tenues d’annoncer leur arrivée à l’autorité compétente. Si elles entendent travailler durant plus de 4 mois mais moins d’un an, elles peuvent exercer leur activité lucrative dès qu’elles se sont annoncées auprès de l’autorité compétente, sans attendre la délivrance de l’autorisation de travail (article 12 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative OASA).

Source : FER. Entreprise romande, n°2959, 14/12/2007, p.8

Pour en savoir plus sur la loi sur les étrangers, vous pouvez consulter le site de l’Office fédéral des migrations (ODM).

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