Main d’œuvre locale

Vous embauchez un salarié français (résidant en France) pour effectuer des travaux sur le territoire français au cas où l’entreprise n’ait ni siège ni bureau en France :

• Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
• Le salarié considéré est soumis à la législation française (droit du travail et convention collective applicable à la branche d’activité concernée). Le Code de la Sécurité Sociale établie la responsabilité de l’employeur dans l’exécution des obligations sociales au titre de l’emploi de personnel salarié.

Le recouvrement des cotisations sociales est assuré par :
URSSAF du Bas-Rhin
16 rue des contades
67300 Schiltigheim
Tel. 00 33 (3) 88 83 22 22
http://www.strasbourg.urssaf.fr

Le salarié bénéficie de la protection sociale française, qui assure la couverture du cotisant et éventuellement de sa famille. En ce qui concerne les cotisations en matière d’assurance vieillesse, les périodes cotisées en France sont validées et totalisées en fin de carrière.

Vous embauchez un salarié suisse frontalier (résidant en Suisse) ou détaché en France :

• S’il s’agit d’une prestation de service internationale de moins de 90 jours, une déclaration de détachement est obligatoire (cf fiche 12),
• S’il s’agit d’une prestation de service internationale de plusde 90 jours, une autorisation provisoire de travail est nécessaire (cf fiche 12),
• Pour les autres situation de travail (cadres détachés, étudiants, jeunes filles au pair, saisonniers...) il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation.

Vous embauchez en Suisse un personne qui exerce déjà une activité sur France (soit de manière concomitante, soit de manière alternative) :

• Ces personnes relèvent de la législation de leur Etat de résidence.
• Les cotisations afférentes au salaire versé par l’employeur suisse doivent être réglées en France à l’URSSAF du Bas-Rhin (voir plus haut).

Vous faites appel au travail intérimaire en France :

• Vous devez contacter une agence d’intérim avec laquelle vous signez un contrat de mise à disposition. Il n’y a donc pas de contrat de travail entre vous et l’intérimaire.
• Les conditions de rémunération sont gérées en totalité par l’agence. Les entreprises ne peuvent avoir recours au travail temporaire que pour un nombre limité de motifs (le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois temporaires par nature).

Les principales formalités d’embauche de personnel en France pour une entreprise implantée en France

Il est conseillé de prévoir une assurance maladie complémentaire auprès d’un organisme privé.
L’ASSEDIC assure le recouvrement des cotisations d’allocation chômage.

ASSEDIC DES ALPES
150, boulevard de Brou
B.P. 310
F-01011 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. 00 33 (8) 11 01 01 01
Fax 00 33 (4) 74 50 39 79
http://www.assedic.fr

31, avenue de Loverchy
B.P. 2198
F-74036 ANNECY Cedex
Tél. 00 33 (8) 11 01 01 74
Fax 00 33 (4) 50 45 95 96

L’adhésion à une CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (2e pilier) est obligatoire. Ces caisses professionnelles sont nombreuses. Adressez-vous pour connaître celle qui est compétente au :

CICAS (Centre d’Information sur la Retraite Complémentaire)
2, avenue du Champ de Foire
F-01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. 00 33 (4) 74 23 42 73
Fax 00 33 (4) 74 23 65 57

1, rue de l’Industrie
B.P. 470
F-74021 ANNECY Cedex
Tél. 0033 (4) 50 45 14 73
Fax 00 33 (4) 50 45 19 86

Les entreprises du bâtiment s’adressent à PRO BTP
73, route Saint-Romain
F-69531 SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR Cedex
Tél. 00 33 (4) 72 42 16 16
Fax 00 33 (4) 72 42 16 36 ou 16 39

Ces dernières ont aussi à s’affilier à une Caisse de Congés Payés spécifique à la branche d’activité qui assure aussi le régime chômage intempéries.

CAISSE DE CONGÉS PAYÉS 01
94, rue de Lyon
F-71000 MACON
Tél. 00 33 (3) 85 20 45 00
Fax 00 33 (3) 85 20 45 20
http://www.caisse-conges-macon.fr

CAISSE DES CONGÉS PAYÉS 74
9, rue Royale
B.P. 2009
F-74000 ANNECY Cedex
Tél. 00 33 (4) 50 10 04 30
Fax 00 33 (4) 50 51 24 29

Registres à tenir

La législation française oblige à tenir un registre unique du personnel (entrées et sorties) ainsi qu’un registre des « observations et mises en demeure » (hygiène, sécurité, médecine et inspection du travail, etc.). Il est nécessaire de conserver pendant 5 ans le double des bulletins de paie, ainsi que le double des formulaires de détachement (E 101).

Droit du travail et convention collective

Vous pouvez aborder de manière simple le droit du travail français en vous procurant :

LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT DU TRAVAIL
La Documentation Française
Service commande
124, rue Henri Barbusse
F-93308 AUBERVILLIERS Cedex
Tél. 00 33 (1) 40 15 70 00
Fax 00 33 (1) 40 15 68 00

La convention collective propre à chaque branche d’activité est aussi à respecter en matière de législation du travail. Procurez-vous celle-ci auprès de l’organisation professionnelle française concernée ou commandez-la à :
Direction des Journaux Officiels
26, rue Desaix
F-75727 PARIS Cedex 15
Tél. 00 33 (1) 40 58 75 00
Fax 00 33 (1) 45 79 17 84
http://www.journal.officiel.gouv.fr