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Embaucher de la main-d'œuvre en Suisse

14.1 Vous embauchez un salarié suisse pour effectuer un travail en Suisse.

Un salarié qui travaille en Suisse pour un employeur ou une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’UE est soumis à la législation suisse en matière de sécurité sociale quel que soit son lieu de résidence et l’Etat où l’employeur a son siège. Le principe de l’affiliation au lieu de travail s’applique conformément à l’art. 11, par. 3, let. a, du règlement (CE) no 883/2004. Toute activité lucrative exercée en Suisse doit être considérée comme si l’employeur avait son siège en Suisse.

Au niveau de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), si l’employé réside en Suisse, son employeur étranger doit s’adresser à la caisse cantonale de compensation AVS du canton de résidence de l’employé. Si l’employé réside dans un Etat membre de l’UE, l’employeur doit s’adresser à la caisse cantonale de compensation AVS du canton où s’exerce l’activité lucrative.

En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, l’employeur étranger a, en principe, la possibilité de s’affilier à une institution de prévoyance existante (par ex. institution collective ou commune) et d’y assurer ses employés. Il a également la possibilité de créer sa propre institution de prévoyance. A défaut, il doit s’affilier à la fondation Institution supplétive LPP.

Au niveau de l’assurance-accident, les entreprises et administrations énumérées à l’art. 66 LAA sont tenues de s’affilier à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA). Les autres entreprises doivent s’affilier à une assurance-accidents privée, faute de quoi la caisse supplétive LAA peut les affilier d’office à une assurance-accidents privée.

Enfin, en ce qui concerne les allocations familiales, si l’employé réside en Suisse, l’employeur doit s’affilier à la caisse d’allocations familiales du canton de résidence de l’employé. Si l’employé réside dans un Etat membre de l’UE, l’employeur s’adresse à la caisse d’allocations familiales du canton où s’exerce l’activité lucrative.

Tout employeur ayant son siège dans l’UE qui n’a pas de succursale en Suisse et qui emploie des travailleurs soumis à la législation suisse de sécurité sociale est donc tenu de verser les cotisations sociales prévues par le droit suisse et, en principe, de les décompter directement avec les assurances suisses compétentes. Cependant l’employeur étranger et l’employé peuvent convenir que ce dernier s’acquitte lui-même du versement des cotisations sociales en Suisse (art. 21, par. 2, du règlement (CE) n° 987/2009). Dans ce cas, l’employeur doit verser à l’employé, en plus du salaire, la part patronale des cotisations sociales et les contributions aux frais d’administration.

L’employeur n’est pas déchargé pour autant de sa responsabilité de payer les cotisations : la convention en facilite simplement le décompte, et elle repose dans tous les cas sur une base volontaire. En l’absence d’une telle convention, l’employeur est tenu de verser les cotisations dues selon le droit suisse.

L’employé doit être ressortissant suisse ou d’un Etat membre de l’UE, c’est-à-dire qu’il doit être soumis aux dispositions de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Les ressortissants d’Etats tiers sont exclus du champ d’application

- Adressez-vous aux Caisses de compensation pour connaitre les obligations d’affiliation aux assurances sociales suisses (AVS/AI, prévoyance professionnelle et assurance-chômage).

- Adressez-vous aux Offices cantonaux de l’emploi pour connaitre les conditions spécifiques d’embauche.

- Etablissez un contrat de travail qui récapitule le nom des parties, la date du début des rapports de travail, la fonction du travailleur, la durée, la rémunération ainsi que le nombre d’heures de travail hebdomadaire.

- Des exemplaires imprimés des arrêtés du Conseil fédéral peuvent être obtenus auprès de Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL Diffusion publications 3003 Berne Tél. +41 (0)31 325 50 50 Fax : +41 (0)31 325 50 58
- Renseignez-vous sur les conventions collectives applicables à la profession auprès des Fédérations patronales (fiche 22) et des organismes cités à la fiche 13 ou sur le site Internet suivant : http://www.seco.admin.ch/themen/003... auprès Attention
Respecter les conditions de travail spécifiées dans les conventions collectives de travail (voir site www.soprop.ch)

- La fiche de paie est obligatoire. Pour la plupart des salariés, la rémunération est mensuelle. Les mentions obligatoires y sont les mêmes qu’en France.

Cependant :

- Sauf accord écrit contraire, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25%. Elles peuvent aussi être compensées par un congé de durée équivalente, avec l’accord du travailleur. Selon le type d’entreprise, il n’est pas permis d’employer un travailleur plus de 45 ou 50 heures par semaine. Exceptionnellement, les travailleurs peuvent être amenés à effectuer un maximum de 170 heures de travail supplémentaire par année civile au-delà des 45 heures autorisées (entreprises industrielles, de service et grandes surfaces) et 140 heures si le maximum est fixé à 50 heures.

Vous devez, de plus, fournir au salarié un certificat de salaire qu’il devra joindre à sa déclaration d’impôts. La législation suisse ne connait pas la notion de salaire minimum, sous réserve de ceux prévus dans les Conventions collectives de travail éventuellement applicables. La durée hebdomadaire moyenne du travail s’élève à 42 heures. Pour le surplus, se conformer à la loi fédérale sur le travail ainsi qu’à ses ordonnances d’application (site : www.admin.ch).

14.2 Vous embauchez un salarié français expatrié en Suisse.

Attention

Le nombre d’étrangers qui viennent pour la première fois exercer une activité lucrative en Suisse peut être limité par le biais de contingents fixés annuellement pour toutes les branches d’activités. Assurez-vous que le salarié possède une autorisation de séjour lui permettant d’exercer une activité lucrative en Suisse. Renseignez-vous auprès des associations patronales (fiche 22) ou auprès des Offices cantonaux de l’emploi (fiche 5).

14.3 Vous faites appel au travail intérimaire en Suisse.

Consultez Swissstaffing, association d’employeurs de la branche du travail temporaire en Suisse qui apporte son soutien aux services de l’emploi et aux bailleurs de services :
- Swissstaffing
- Stettbachstrasse 10
- CH-8600 Dübendorf
- Tel : 044 388 95 40
- Fax : 044 388 95 49 ·
http://swissstaffing.ch/fr/ et par courriel : info@swissstaffing.ch

L’activité des sociétés de travail temporaire est soumise à une autorisation (loi fédérale sur le service de l’emploi et de la location de services du 6.10.1989). Vous êtes liés par contrat à la société de travail temporaire, il n’existe aucune relation contractuelle entre le travailleur et votre entreprise. Cependant, assurez-vous que votre travailleur temporaire est Suisse ou qu’il possède une autorisation de séjour lui permettant d’exercer une activité lucrative en Suisse. En cas de violation des dispositions en matière de police des étrangers, vous encourez des sanctions au même titre que la société de travail temporaire.

Vous trouverez des informations complémentaires dans :

"Contrat de travail" édité par la Fédération des Entreprises Romande
1211 GENEVE 11
Tél. 00 41 (58) 715 31 11
Fax 00 41 (58) 715 32 13
www.fer-ge.ch

- le « Guide de l’employeur » et le guide « Etranger en Suisse » édités par le Centre Patronal
Route du Lac 2
CH-1904 Paudex
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 32 13
http://www.centrepatronal.ch

Adresses utiles

Caisse cantonale genevoise de compensation
C.P. 2595
CH-1211 GENÈVE 2
Tél. 00 41 (22) 327 27 27
Fax 00 41 (22) 327 27 00

Caisse cantonale vaudoise de compensation
Rue du Lac 37
CH-1815 CLARENS
Tél. 00 41 (21) 964 12 11
Fax 00 41 (21) 964 15 38

Caisse cantonale valaisanne de compensation
Av. Pratifori 22
CH-1950 Sion
Tél. 00 41 (27) 324 91 11
Fax 00 41 (27) 323 91 12

Caisse de compensation du canton de Fribourg
C.P.
Impasse de la Colline 1
CH-1762 GIVISIEZ
Tél. 00 41 (26) 305 52 52
Fax 00 41 (26) 305 52 62

Caisse de compensation du canton du Jura
C.P. 368
rue Bel-Air 3
CH-2350 SAIGNELÉGIER
Tél. 00 41 (32) 952 11 11
Fax 00 41 (32) 952 11 01

Caisse de compensation du canton de Berne
Chutzenstrasse 10
CH-3007 BERNE
Tél. 00 41 (31) 379 79 79
Fax 00 41 (31) 379 79 00

Fiche : 14 CH

Date de mise à jour : lundi 6 janvier 2014
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