14.1 Vous embauchez un salarié suisse pour effectuer un travail en Suisse.

Vous n’avez pas l’obligation d’être affilié à une caisse de compensation suisse. En revanche le travailleur suisse que vous embauchez devra cotiser à l’AVS-AC (assurance vieillesse et survivants fédérale et assurance chômage) en Suisse.

 Adressez-vous aux Caisses de compensation (p. 44) pour connaitre les obligations d’affiliation aux assurances sociales suisses (AVS/AI, prévoyance professionnelle et assurance-chômage).

 Adressez-vous aux Offices cantonaux de l’emploi pour connaitre les conditions spécifiques d’embauche.

 Etablissez un contrat de travail qui définisse la mission, la durée, la rémunération, le nombre d’heures de travail hebdomadaire.

 Renseignez-vous sur les conventions collectives applicables à la profession auprès de :
l’Office fédéral central des imprimés et du matériel - EDMZ
Fellerstrasse 21
CH-3000 Berne
Tél. 00 41 (31) 325 50 50
Fax 00 41 (31) 325 50 58
ou auprès des Fédérations patronales (fiche 22) et des organismes cités à la fiche 13. Vous pouvez aussi consulter le site www.soprop.ch cliquer sur "services de l’emploi" -"CCT étendues selon canton".

Attention
Respecter les conditions de travail spécifiées dans les conventions collectives de travail (voir site www.soprop.ch)

 La fiche de paie est obligatoire. Pour la plupart des salariés, la rémunération est mensuelle. Les mentions obligatoires y sont les mêmes qu’en France.

Cependant :

 le salaire doit être versé en francs suisses ;
 Sauf accord écrit contraire, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25%. Elles peuvent aussi être compensées par un congé de durée équivalente, avec l’accord du travailleur. Selon le type d’entreprise, il n’est pas permis d’employer un travailleur plus de 45 ou 50 heures par semaine. Exceptionnellement, les travailleurs peuvent être amenés à effectuer un maximum de 170 heures de travail supplémentaire par année civile au-delà des 45 heures autorisées (entreprises industrielles, de service et grandes surfaces) et 140 heures si le maximum est fixé à 50 heures.
 les avantages supplémentaires (13e mois, gratifications) doivent y figurer. Vous devez, de plus, fournir au salarié un certificat de salaire qu’il devra joindre à sa déclaration d’impôts. Le système de protection sociale suisse concerne les ressortissants suisses, les Français expatriés qui exercent en Suisse une activité professionnelle à plein temps et les frontaliers français.
La législation suisse ne connait pas la notion de salaire minimum. La durée hebdomadaire moyenne du travail s’élève à 42 heures. Pour le surplus, se conformer à la loi fédérale sur le travail ainsi qu’à ses ordonnances d’application (commande : Office fédéral des imprimés, Berne, site www.admin.ch).

14.2 Vous embauchez un salarié français expatrié en Suisse.

Attention

Le nombre d’étrangers qui viennent pour la première fois exercer une activité lucrative en Suisse est limité par le biais de contingents fixés annuellement pour toutes les branches d’activités. Assurez-vous que le salarié possède une autorisation de séjour lui permettant d’exercer une activité lucrative en Suisse. Renseignez-vous auprès des associations patronales (fiche 22) ou auprès des Offices cantonaux de l’emploi (fiche 5).

14.3 Vous faites appel au travail intérimaire en Suisse.

Consultez la :

Fédération Suisse des Entreprises de Placement Privé et de Travail Temporaire (FSEPT)
Klausstr. 43
CH-8034 Zurich
Tél. 00 41 (1) 388 95 40
Fax 00 41 (1) 388 95 49
www.vpds.ch

Elle regroupe 70% du marché suisse du travail temporaire et a édicté des exigences minima relatives au contrat de travail. L’activité des sociétés de travail temporaire est soumise à une autorisation (loi fédérale sur le service de l’emploi et de la location de services du 6.10.1989). Vous êtes liés par contrat à la société de travail temporaire, il n’existe aucune relation contractuelle entre le travailleur et votre entreprise. Cependant, assurez-vous que votre travailleur temporaire est Suisse ou qu’il possède une autorisation de séjour lui permettant d’exercer une activité lucrative en Suisse. En cas de violation des dispositions en matière de police des étrangers, vous encourez des sanctions au même titre que la société de travail temporaire.

Vous trouverez des informations complémentaires dans :

 le « Guide de l’employeur » et le guide « Etranger en Suisse » édités par le Centre Patronal
Route du Lac 2
CH-1904 Paudex
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
http://www.centrepatronal.ch

"Contrat de travail" édité par la Fédération des Entreprises Romande
1211 GENEVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 33 44
Fax 00 41 (22) 715 33 22
www.fer-ge.ch
sur le site www.soprop.ch

Adresses utiles

Caisse cantonale genevoise de compensation
route de Chêne 54
C.P. 360
CH-1208 GENÈVE 29
Tél. 00 41 (22) 718 67 67
Fax 00 41 (22) 718 68 63

Caisse cantonale vaudoise de compensation
Rue du Lac 37
CH-1815 CLARENS
Tél. 00 41 (21) 964 12 11
Fax 00 41 (21) 964 15 38

Caisse cantonale valaisanne de compensation
Av. Pratifori
CH-1950 Sion
Tél. 00 41 (27) 324 91 11
Fax 00 41 (27) 323 91 12

Caisse de compensation du canton de Fribourg
C.P.
Impasse de la Colline 1
CH-1762 GIVISIEZ
Tél. 00 41 (26) 305 52 52
Fax 00 41 (26) 305 52 62

Caisse de compensation du canton du Jura
C.P. 368
rue Bel-Air 3
CH-2350 SAIGNELÉGIER
Tél. 00 41 (32) 952 11 11
Fax 00 41 (32) 952 11 01

Caisse de compensation du canton de Berne
Chutzenstrasse 10
CH-3007 BERNE
Tél. 00 41 (31) 379 79 79
Fax 00 41 (31) 379 79 00