Union Lémanique des Arts et Métiers
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Le passage en douane des marchandises

Côté français

a) déclaration d’exportation

- Si le montant de la facture est inférieur à 1 000 € et si le poids de la marchandise est inférieur à 1 000 kgs, il suffira de mentionner sur la facture rédigée en double exemplaire « facture valant déclaration d’exportation » et ensuite la faire viser par les services douaniers. Aucune formalité de dédouanement ne sera alors exigée côté français.

- Si le montant est supérieur à 1 000 € ou si le poids de la marchandise est supérieur à 1 000 kgs, il faudra établir un "DAU" (Document Administratif Unique) de préférence par voie électronique à partir de la téléprocédure DELTA G accessible à partir du site Pro douane

Le DAU est la pièce essentielle de l’opération. Après avoir été visé par les services douaniers français, il apporte la preuve de l’exportation au regard des services fiscaux. Il doit être conservé pendant quatre ans.

Il comprend notamment :
- les coordonnées de l’expéditeur et du client,
- la position tarifaire du produit exporté,
- la désignation des marchandises,
- des précisions sur le transport.

b) déclaration d’origine pour les produits originaires au sens de l’accord de libre échange Suisse-CEE

- Si le montant de votre facture est inférieur à 6 000 € ou 10 300 CHF, il vous suffit de faire une déclaration d’origine sur facture en établissant une facture hors taxes (fiche 7) en mentionnant l’attestation d’origine suivante, si les matières sont bien d’origine communautaire (renseignements auprès de votre direction des douanes) :

« l’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CE »

Lieu et date
Signature manuscrite
Indication en toutes lettres du nom de la personne

- Si le montant de votre facture est supérieur à 6 000 € ou 10 300 CHF, procurez-vous un certificat de circulation EUR 1 auprès de votre transporteur ou de votre organisme consulaire (0,50 €). Il justifie l’origine communautaire des produits.
Ce document, complété par vos soins, sera ensuite visé par les services douaniers français puis présenté aux services douaniers suisses.

Toutes ces déclarations peuvent être confiées à un commissionnaire agréé en douane qui vous établira les documents nécessaires.

Côté suisse

Quel que soit le contexte, il faut :

- Remplir une déclaration d’importation en Suisse des matières ou marchandises (toutes les marchandises doivent impérativement être déclarées via le système informatique de la douane suisse, soit par un agent en douane ou via e-dec web).
- Présenter à la douane suisse la facture commerciale et le certificat de circulation des marchandises EUR 1 ou la facture avec déclaration d’origine si le dédouanement au taux préférentiel est revendiqué.
- Payer la TVA suisse et d’éventuels droits de douane. Deux taux sont pratiqués :
- 8% (taux normal),
- 3,8% pour les prestations d’hébergement soumises au taux spécial
- 2,5% (taux réduit par ex. alimentation, livres).
Les droits de douane éventuels (marchandise non originaire par exemple) sont fixés en CHF par 100 kg brut. Ils sont fonction du genre et de la qualité des produits.

Quatre cas peuvent alors se présenter :

  1. Vous avancez la TVA suisse au passage de la frontière pour le compte du client en la payant en espèces et en francs suisses. La douane suisse vous remet une quittance de paiement de la TVA ; elle servira à vous faire rembourser la TVA par le client.
  2. Le client suisse paie la TVA a posteriori
    Certains clients suisses disposent d’un compte courant ouvert auprès de l’Administration des douanes suisses. Il peut être débité directement lors du dédouanement. Dans ce cas, le fournisseur n’assure pas d’avance de TVA.
  3. Vous confiez les formalités de dédouanement à un transitaire suisse qui avancera le montant de la TVA et des droits de douane éventuels si les produits ne sont pas d’origine communautaire et le refacturera avec les frais liés à sa prestation.
  4. Le client peut assurer lui-même le dédouanement des produits achetés. Dans ce cas, il prend possession à la frontière de votre facture et du certificat de circulation des marchandises EUR 1, s’il a été émis. Il remplit lui-même tous les documents douaniers nécessaires à l’importation.
Fiche : 16 CH.3

Date de mise à jour : lundi 5 septembre 2016
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