Du fait de leur importance dans l’économie française (110 Md euros par an, soit environ 9 % du PIB), les différentes formes de « commandes publiques » sont soumises au respect d’une réglementation spécifique : le Code des Marchés Publics.

Les marchés publics comprennent tous les contrats conclus à titre onéreux par les personnes morales de droit public, soit : l’Etat, les collectivités locales (communes, départements, régions), les établissements publics.

Le Code des Marchés Publics, consultable sur internet, s’appuie sur un ensemble de règles permettant de garantir :
 La liberté d’accès aux marchés publics.
 L’égalité de traitement des candidats.
 Le contrôle de l’usage des deniers publics.

La publicité des appels d’offres, obligatoire à partir de 4.000€, se fait en fonction du montant :
 Dans le Journal Officiel des communautés européennes (pour les opérations d’un montant important)
 Dans le Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.), publication des journaux officiels français
 Dans les journaux d’annonces légales (publications professionnelles ou presse locale).

Outre les renseignements concernant le chiffre d’affaires hors taxe des derniers exercices, l’entreprise doit justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales en produisant les certificats et attestations en ce sens émanant des administrations et organismes compétant de la Confédération.

Les entreprises candidates ayant leur siège en Suisse doivent :
 Si elles ont un établissement stable en France, indiquer les coordonnées de ce dernier,
 Si elles n’en ont pas, désigner le nom et l’adresse d’un représentant fiscal. Dans la plupart des cas, une qualification professionnelle est exigée.

Les imprimés de déclaration de candidature peuvent être téléchargés sur internet (www.minefi.gouv.fr), ou sont à se procurer auprès de :

Imprimerie Nationale
47 rue de la Convention
75015 PARIS
Tél. : 01 40 58 32 75
www.imprimerienationale.fr

Adresses utiles :

DILA : Direction de l’Information Légale et Administrative
26 rue Desaix
75015 PARIS
Tél. : 01 40 58 75 00
www.dila.premier-ministre.gouv.fr

Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
17 rue d’Uzès
75108 PARIS CEDEX 02
Tél. : 01 40 13 30 30
www.groupemoniteur.fr

BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des MArchés Publics
www.boamp.fr

PMI : Place de Marché Interministerielle
www.marches-publics.gouv.fr

SIMAP : Informations sur les marchés publics Européens
http://simap.europa.eu/index_fr.htm