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Les marchés publics en France

Du fait de leur importance dans l’économie française (110 Md euros par an, soit environ 9 % du PIB), les différentes formes de « commandes publiques » sont soumises au respect d’une réglementation spécifique : le Code de la commande publique.

Un marché public est un contrat public conclu entre un acheteur public (Etat, collectivités territoriales et établissements publics, …) et un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de satisfaire un besoin en matière de travaux, fournitures et services, contre l’échange d’un prix.

Le Code de la commande publique français s’appuie sur le décret du 25 mars 2016 et l’ordonnance du 23 juillet 2015 fondés sur le respect de 3 principes permettant la bonne utilisation des deniers publics :
- La liberté d’accès aux marchés publics,
- L’égalité de traitement des candidats,
- La transparence dans les procédures.

La publicité d’un marché public est lancée dans différentes parutions, le plus souvent en fonction du montant prévisionnel du marché :
- Dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) pour les opérations d’un montant important,
- Dans le Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.), publication des journaux officiels français,
- Dans les journaux d’annonces légales (publications professionnelles ou presse locale).

La mise en concurrence est obligatoire à partir de 25 000€ HT.

Outre les renseignements concernant le chiffre d’affaires hors taxe des derniers exercices, l’entreprise doit justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales en produisant les certificats et attestations en ce sens émanant des administrations et organismes compétant de la Confédération.

Les entreprises candidates ayant leur siège en Suisse doivent :
- Si elles ont un établissement stable en France, indiquer les coordonnées de ce dernier,
- Si elles n’en ont pas, désigner le nom et l’adresse d’un représentant fiscal. Dans la plupart des cas, une qualification professionnelle est exigée.

Les imprimés de déclaration de candidature peuvent être téléchargés sur internet (www.economie.gouv.fr)

Adresses utiles :

DILA : Direction de l’Information Légale et Administrative
26 rue Desaix
75015 PARIS
Tél. : 01 40 58 75 00
www.dila.premier-ministre.gouv.fr

Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics
17 rue d’Uzès
75108 PARIS CEDEX 02
Tél. : 01 40 13 30 30
www.groupemoniteur.fr

BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des MArchés Publics
www.boamp.fr

PMI : Place de Marché Interministerielle
www.marches-publics.gouv.fr

SIMAP : Informations sur les marchés publics Européens
http://simap.europa.eu/index_fr.htm

Fiche : 02 F

Date de mise à jour : mercredi 24 août 2016
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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