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Les marchés publics en Suisse

La Suisse et la France ont signé l’accord sur les marchés publics de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) issu de l’Uruguay Round. Cet accord prévoit un accès facilité aux marchés publics étrangers au-dessus d’un seuil d’une valeur de 383 000 CHF pour l’achat de fournitures et de services et de 9 575 000 CHF pour les constructions. Selon cet accord de l’OMC ratifié par 37 pays, dont les 25 membres de l’UE, ces seuils devront être adaptés périodiquement par décision unanime des Etats signataires.

En Suisse, tous les appels d’offres de la Confédération, y compris les appels d’offres internationaux, sont publiés sur la plateforme Internet www.simap.ch. Les marchés cantonaux sont publiés dans les feuiles d’avis officiels qui se trouvent dans la plupart des cafés.

La loi sur le marché intérieur oblige entre autres les cantons à harmoniser leurs systèmes de marchés publics et à garantir la réciprocité des échanges économiques et l’ouverture du marché intérieur. Ces mêmes règles valent aussi pour les communes et les grandes entreprises publiques dans les domaines des transports, de l’énergie, de l’eau et des télécom, où la Suisse a négocié avec l’Union européenne sur la base de la réciprocité.

Les conditions des conventions collectives de travail en vigueur au lieu d’exécution du marché doivent être respectées. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (Genève), du Service de l’emploi (Vaud) et du Service de protection des travailleurs et des relations du travail (Valais) dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

La location de services transfrontalière demeure exclue.

Les personnes concernées pourront également trouver de nombreuses informations intéressantes dans le guide romand pour les marchés publics édité par la Conférence romande des marchés publics (CROMP). Ces documents, ainsi que les informations pour les commandes, sont disponibles sur le site internet www.simap.ch à partir des pages cantonales romandes.

Adresses utiles

Feuille officielle suisse du commerce FOSC
Effingerstrasse 1
Case postale 8164
CH-3001 BERNE
Tél. 00 41 (31) 324 09 92
Fax 00 41 (31) 324 09 61
e-mail : shab@seco.admin.ch
www.fosc.ch

Feuille d’avis officielle de la République et Canton de Genève
Secrétariat de l’édition
Chancellerie d’Etat de Genève
2, rue Hôtel de ville
Case postale 3964
CH-1211 GENEVE 3
Tél. 00 41 (22) 327 22 19
Fax 00 41 (22) 327 04 04
e-mail : fao@etat.ge.ch

Feuille des avis officiels du Canton de Vaud
Administration et abonnements
Rue Etraz 4
Case postale
CH-1003 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 317 84 84
Fax 00 41 (21) 317 84 99
e-mail : faovd@publicitas.ch

Bulletin officiel du Canton du Valais
Administration
Rue de l’Industrie 13
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 329 76 43
Fax 00 41 (27) 329 76 79
e-mail : publication@bo-vs.ch

Association suisse des marchés publics
Dufourstrasse 187
Case postale 422
CH-8034 ZURICH
Tél. 00 41 (44) 342 23 00
Fax 00 41 (44) 342 23 01
e-mail : g.ganz@dr-ganz.ch

Conférence romande sur les marchés publics (CROMP)
p.a. Etat de Vaud - Département des infrastructures - Secrétariat général
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Tél. 00 41 (21) 316 70 07
Fax 00 41 (21) 316 70 34

Système d’information sur les marchés publics : www.simap.ch

Fiche : 02 CH

Date de mise à jour : jeudi 4 mars 2010
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avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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