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Quels sont les moyens de paiement généralement utilisés ?

Dans les affaires internationales, l’échange sans bavure de prestations et de paiements ne va pas de soi. Un contrat simple conclu avec des partenaires étrangers n’offre de garanties suffisantes que lorsque les participants entretiennent depuis longtemps des relations de confiance ou qu’ils sont liés par un intérêt commun puissant (ex. : interdépendance financière). A défaut de ces conditions, des sécurités accrues sont nécessaires. Il est par conséquent recommandé de s’assurer d’emblée le concours d’une banque expérimentée lors de la préparation et de la négociation de vos projets hors frontières. Ses collaborateurs vous conseilleront sur les instruments de paiement les mieux appropriés à votre cas ainsi que sur le risque de change. Aussi, que ce soit pour un particulier ou une entreprise, la facturation peut se faire indifféremment en francs suisses (CHF) ou en euros par consentement mutuel. En Suisse, les moyens de paiement sont nombreux. La coutume en a consacré certains.

Les moyens de paiement

Les paiements via votre banque ou le e-banking

Pour toutes transactions, il est important de connaître le numéro de compte IBAN. Il est obligatoire. Sans ce numéro, votre paiement sera probablement retourné ou la banque vous facturera des frais de recherche. Votre banque dispose deux modes de virement :

- Le virement SWIFT
- Le virement SEPA

Ces deux types de paiement ne peuvent pas être choisis par le donneur d’ordre, s’agissant de systèmes de paiement internes aux banques. Les conditions pour que votre banque utilise le SEPA sont les suivantes :

- Les transactions s’effectuent en euros seulement
- Le donneur d’ordre est en possession de l’IBAN du bénéficiaire et du BIC de la banque du bénéficiaire
- Pas d’instruction d’acheminement
- Pas de communication à la banque du bénéficiaire
- Les frais sont partagés

Les avantages du SEPA par rapport au SWIFT sont les suivants :

- Moins cher
- Plus rapide
- Pas de problème de change

Si vous souhaitez donner des instructions que ce soit sur l’acheminement ou sur le partage des frais etc…, c’est le paiement SWIFT qui sera utilisé. Le frais sont plus cher qu’avec le SEPA.

Par ailleurs, avec le système SEPA, les frais sont ajoutés au montant que vous payez. Exemple, si vous versez 100.- euros, vous devrez payer 100 euros + les frais (exemple 2 euros). Le bénéficiaire recevra 100 euros. Avec Swift, le bénéficiaire reçoit 98 euros.

N’hésitez pas à demander à votre banque les tarifs de frais appliqués

Autres moyens et sécurités de paiement

Le chèque

Il est presque plus utilisé en Suisse ; s’il est émis par une banque, il devient un moyen de paiement plus sûr (attention cependant aux risques de perte, de vol, de délai et de frais d’encaissement).

La lettre de change (traite ou billet à ordre)

Ce papier-valeur (également de moins en moins utilisé) est payable à une échéance déterminée ;l’acheteur (tiré) accepte/émet cet engagement de paiement en faveur du vendeur (tireur) ; une banque peut ajouter sa garantie de paiement (aval) ; ce document peut être escompté ; il est protestable en cas de non-paiement ou non-acceptation.

L’encaissement documentaire

Une banque se charge pour le compte du vendeur (donneur d’ordre), contre remise de documents définis, d’obtenir un paiement et/ou une acceptation de la part de l’acheteur ; les banques maîtrisent les documents, mais ne prennent aucun engagement.

La lettre de crédit (ou crédit documentaire ou accréditif)

C’est un moyen de paiement très sûr pour le vendeur puisque c’est la banque de l’acheteur (et non l’acheteur lui-même) qui s’engage à payer lorsqu’elle est en possession des documents prouvant par exemple l’expédition de marchandises ; l’acheteur est assuré que cet engagement de paiement (à vue ou différé) ne se fera qu’à ce moment-là ; la qualité de la banque de l’acheteur peut également être couverte par la banque du vendeur (confirmation).

La garantie bancaire

La garantie bancaire n’est pas un moyen, mais une sécurité de paiement ; elle est indépendante du contrat de vente et payable à première demande.

Il existe différents types de garantie ; les principaux sont :

de soumission (ou bid bond) fait office de dommages et intérêts pour l’acheteur si le soumissionnaire refuse d’établir le contrat conformément aux termes de son offre ou s’il veut résilier l’offre ; l’acheteur se prémunit ainsi contre des soumissions peu sérieuses.

de restitution d’acompte assurance pour l’acheteur que le montant versé en acompte lui sera remboursé en cas de non-livraison.

de bonne exécution (ou performance bond) fait office de dommages et intérêts pour l’acheteur si le fournisseur fait défaut (non-respect des délais, défauts de production, faillite du vendeur, etc.).

de paiement (également sous forme de lettre de crédit standby) fait office de garantie de paiement si l’acheteur ne paie pas par exemple la facture et les documents que le vendeur lui a adressé directement.

Tous ces instruments ont un coût ; renseignez-vous auprès de votre banque sur les tarifs appliqués

Recommandations

Ne pas s’engager sur un marché sans en parler au préalable à votre banque.

Fiche : 09 CH

Date de mise à jour : lundi 2 décembre 2013
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