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Nouvelle disposition douanière

L’immatriculation EORI (Economic Operator Registration and Identification) est obligatoire avant toute première opération douanière dans un Etat membre (y compris Suisse).

Aussi, les entreprises n’ayant jamais accompli de formalités douanières, doivent établir une demande d’octroi de numéro EORI en remplissant une demande d’immatriculation, formulaire spécifique (document CERFA 13930*01, accessible sur en téléchargement).

Cette demande est à renvoyer au réseau des pôles d’action économique de la douane (cellules conseils aux entreprises) à l’adresse suivante : mailto:pae-leman@douane.finances.gouv.fr

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Demande EORI
demande de numéro EORI
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