Union Lémanique des Arts et Métiers
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J'exécute des travaux sur un chantier où j'assure des prestations de services en France. Quelles sont les formalités à effectuer en matière de TVA ?

- Si vous passez la frontière avec des matières et (ou) des fournitures pour réaliser vos travaux ou prestations en France, le paiement de la TVA sur ces biens se réalisera lors du passage en douane française (fiche 16).

Plusieurs cas sont possibles :

1) Le client français règle lui-même la TVA.
Vous ne déboursez pas la TVA. Le client sera débité lors du dédouanement.

2) Vous avancez la TVA française
au passage à la douane pour le compte de votre client en la réglant en euros. La douane française vous délivre une quittance de paiement de la TVA qui vous permettra de récupérer cette avance auprès de votre client.

3) Vous confiez les formalités de dédouanement à un transitaire qui avancera le montant de la TVA et vous la refacturera avec les frais liés à sa prestation.

Lors de la facturation finale au client, la TVA est due sur l’ensemble des travaux ou services effectués (fournitures et main-d’œuvre) réalisés sur le territoire français :

- si l’entreprise suisse n’est pas établie en France : elle doit désigner un représentant fiscal en France lui-même assujetti à la TVA (société fiduciaire, etc.). Celui-ci sera responsable des opérations de facturation au client ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA à l’administration fiscale française ;
- si l’entreprise suisse est établie en France (établissement stable, domiciliation, etc.) : elle assurera elle-même la facturation en respectant les règles françaises (fiche 7) ainsi que la déclaration et le paiement de la TVA.

Remarque :

La TVA française payée à l’importation des fournitures à la douane ainsi que celle correspondant à l’achat ou à la location de biens et de services réalisés en France lors des travaux sera normalement récupérée sur la TVA exigible au titre des opérations taxables en France.

- Si vous effectuez sur le territoire français une prestation matérialisable (pose sur chantier, etc.) ne nécessitant pas de matière ou fourniture, et que vous n’avez pas d’établissement stable sur le territoire français, vous aurez à désigner un représentant fiscal qui aura la responsabilité d’assurer le suivi de la facturation, la déclaration et le versement de la TVA.

Fiche : 15 F.2

Date de mise à jour : lundi 30 juin 2008
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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