Union Lémanique des Arts et Métiers
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Cas d'une prestation de service réalisée en France

La réglementation fiscale en matière de TVA applicable aux prestations de services dans les échanges internationaux étant complexe, nous avons choisi de traiter trois cas de prestations de services couramment fournies à des clients suisses.

1. Prestations de soins du corps, coiffure, esthétique :

Facture TTC, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation (France ou Suisse).

2. Prestations de réparation ou rénovation sur un bien (automobile, appareils électroménagers, meubles...) réalisées en France.

Deux cas peuvent se présenter :

- si le client, lors de son passage en douane, a bien effectué les formalités d’importation temporaire en France, la prestation sera facturée hors TVA française. Il devra en outre régulariser cette opération lors de sa sortie du territoire par des formalités de réexportation, - si le client n’a pas fait de déclaration d’admission temporaire lors de l’entrée en France des marchandises concernées par la prestation, celle-ci doit être facturée TTC française.

3. Prestations de services dans le cadre du conseil juridique,
économique et technique.

Facture hors TVA française

La preuve de « l’exportation » ne pouvant pas être matérialisée par un document douanier, vous devez donc conserver à l’appui de votre facture hors TVA française, tout document prouvant que vous avez effectivement fourni ce genre de prestations de services à un client établi en Suisse (p. ex. contrat, mandat, commande).

Fiche : 15 CH.3

Date de mise à jour : mercredi 15 octobre 2008
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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