Union Lémanique des Arts et Métiers
envoyer l'article par mail twitter imprimer
Accueil du site > Actualités > Prestations en France

Prestations en France

Vous êtes une entreprise suisse, non établie en France, et vous allez effectuer une prestation de services en France ?

Si les travaux sont fait pour le compte d’un particulier, l’entreprise suisse doit désigner un représentant fiscal qui sera responsable des opérations de facturation, de déclaration et de versement de la TVA.

Si les travaux sont exécutés pour le compte d’un professionnel, le professionnel doit faire toutes les déclarations fiscales pour le compte de l’entreprise suisse.

Pour plus de renseignements, consulter la fiche du Guide ULAM sur ce thème, qui vient d’être mise à jour.

Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
| Mentions légales | Plan | Réalisé par la CMA 74