Vous êtes une entreprise suisse, non établie en France, et vous allez effectuer une prestation de services en France ?

Si les travaux sont fait pour le compte d’un particulier, l’entreprise suisse doit désigner un représentant fiscal qui sera responsable des opérations de facturation, de déclaration et de versement de la TVA.

Si les travaux sont exécutés pour le compte d’un professionnel, le professionnel doit faire toutes les déclarations fiscales pour le compte de l’entreprise suisse.

Pour plus de renseignements, consulter la fiche du Guide ULAM sur ce thème, qui vient d’être mise à jour.