Généralisée en 1968, la TVA, impôt de consommation sur les biens et services réalisés sur le territoire, représente aujourd’hui près de 45% des recettes de l’Etat français.

La TVA est en règle générale déclarée et payée auprès de l’administration fiscale française en un même lieu : Service des Impôts des Entreprises (cf. adresses utiles).

Les taux applicables sont le taux normal de 19,6% (depuis le 1er avril 2000) ; le taux réduit de 5,5% (sur les biens de première nécessité et depuis le 15 septembre 1999 sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux â usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans) ; et enfin le taux super réduit de 2,10% (sur la presse et certains médicaments). Certaines catégories professionnelles sont exclues de l’assujettissement â la TVA (professions de santé...).

Les entreprises suisses non établies en france, et y effectuant une prestation de service pour un particulier, doivent désigner un représentant fiscal qui sera responsable des opérations de facturation, de déclaration et de versement de la TVA.

Si ces travaux sont exécutés pour le compte d’un professionnel, ce dernier doit faire toutes les démarches fiscales pour le compte de l’entreprise suisse.

Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de désignation d’un représentant fiscal accrédité, il est conseillé de prendre contact avec le centre des impôts du lieu d’exécution de la prestation.

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus sur le site :

http://www.impots.gouv.fr
(rubrique : professionnels). Vous pouvez également contacter directement le Centre des Impôts dont vous relevez (Service des Impôts des Entreprises).