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La TVA en France : introduction

Généralisée en 1968, la TVA, impôt de consommation sur les biens et services réalisés sur le territoire, représente aujourd’hui près de 45% des recettes de l’Etat français.

La TVA est en règle générale déclarée et payée auprès de l’administration fiscale française en un même lieu : Service des Impôts des Entreprises (cf. adresses).

Les taux applicables sont le taux normal de 20% (depuis le 1er janvier 2014) ;
-le taux intermédiaire de 10% (sur les produits agricoles, la restauration et depuis le 15 septembre 1999 sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans) ;
-le taux réduit de 5,5% biens de première nécessité ;
-et enfin le taux super réduit de 2,10% (sur la presse et certains médicaments). Certaines catégories professionnelles sont exclues de l’assujettissement à la TVA (professions de santé...).

Les entreprises suisses non établies en France, et y effectuant une prestation de service pour un particulier, doivent désigner un représentant fiscal qui sera responsable des opérations de facturation, de déclaration et de versement de la TVA.

Si ces travaux sont exécutés pour le compte d’un professionnel, ce dernier doit faire toutes les démarches fiscales pour le compte de l’entreprise suisse.

Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de désignation d’un représentant fiscal accrédité, il est conseillé de prendre contact avec le centre des impôts du lieu d’exécution de la prestation.

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus sur le site :

http://www.impots.gouv.fr
(rubrique : professionnels). Vous pouvez également contacter directement le Centre des Impôts dont vous relevez (Service des Impôts des Entreprises).

Fiche : 15 F.0

Date de mise à jour : mercredi 24 août 2016
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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