Union Lémanique des Arts et Métiers
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Récupération de la TVA par une entreprise suisse ne réalisant aucune opération imposable à la TVA en France

Le remboursement de la TVA française est alors dans ce cas possible pour l’entrepreneur suisse qui :
- ne dispose pas de siège social, ni d’établissement stable, ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle en France,
- ne livre ou ne fournit aucune prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA en France.

Le niveau minimum de TVA remboursable doit atteindre au moins 200 € par trimestre.
Le remboursement concerne la seule TVA sur les services rendus ou les biens acquis en France ayant grevé la commercialisation de produits imposables ou de prestations dont le lieu d’imposition est réputé ne pas être situé en France.

Procédure

L’acquéreur suisse doit disposer d’un représentant fiscal assujetti à la TVA française.
Les demandes de remboursement doivent être déposées dans les 6 mois qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle les prestations ont été acquises auprès de :
Direction Générale des Impôts
Service de Remboursement de la TVA
10, rue d’Uzès
F-75084 PARIS Cedex 02
Tél. 00 33 (1) 44 82 25 40

Fiche : 15 F.4

Date de mise à jour : lundi 30 juin 2008
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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