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Récupérer la TVA Suisse sur mes frais de prospection en Suisse

Le remboursement de la TVA n’est possible que si l’Etat de domicile de l’entrepreneur étranger accorde la pleine réciprocité aux entrepreneurs ayant leur siège social ou leur domicile en Suisse.

Conditions :

L’acquéreur a son domicile ou son siège social à l’étranger (dans un Etat accordant la réciprocité aux acquéreurs suisses).

Il n’est pas inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein) ou ne sont pas assujettis en vertu de l’art. 10 LTVA.

Il ne livre aucun bien ou ne fournit aucune prestation de services en Suisse.

Il prouve sa qualité d’entrepreneur dans le pays où il a son domicile en présentant, à l’administration fédérale des contributions, un certificat d’assujettissement TVA dans son pays.

Les factures remises répondent exigences requises à l’art. 26, al. 2, LTVA et concernent la période de remboursement actuelle.

L’Etat dans lequel l’entreprise requérante a son siège respecte les dispositions de la réciprocité (voir art. 152. al. 1 OTVA).

Il ne dépose qu’une seule demande par année civile ; le montant minimum de la demande se monte à CHF 500.- (d’impôt remboursable) par année civile. La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant la période de remboursement. Le délai de dépôt légal ne peut pas être prolongé. C’est le timbre postal qui fait foi.

Procédure :

Les demandes de remboursement doivent être déposées dans les 6 mois qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle les prestations ont été acquises auprès de :

l’Administration fédérale des contributions
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 BERNE

L’acquéreur étranger doit disposer, en Suisse, d’un représentant (une fiduciaire ou une chambre de commerce suisse) qui se charge d’obtenir ces remboursements et se tient à disposition de tous les intéressés pour information et auprès de qui l’Administration fédérale des contributions opérera le remboursement. A l’adresse précitée, il demandera les formulaires suivants :

MWST 1222 (demandes de remboursement et procuration pour le représentant en Suisse), MWST 1223 (liste pour la demande de remboursement).

Si l’entreprise réalise toutefois du chiffre d’affaires en Suisse, elle ne pourra récupérer la TVA sur ses frais de prospection que si elle demande son assujettissement volontaire à la TVA. Elle devra remplir le formulaire disponible sur le site internet de l’office fédéral des contributions. Dans le cas de demande d’assujettissement, une caution doit être déposée. Elle peut atteindre le montant des impôts annuels de la société.Il lui faudra également être représentée, pour tout ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, par un représentant ayant son domicile ou son siège sur le territoire suisse (art. 67 al. 1 LTVA), chez qui elle sera domiciliée. Toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse est admise comme représentant fiscal. Il ne doit pas s’agir obligatoirement d’une société fiduciaire, d’un avocat ou d’un groupe professionnel déterminé ; le représentant peut aussi être un particulier. Cette exigence est liée au fait que l’Etat suisse ne poursuit pas financièrement les entreprises à l’étranger. Il a donc besoin qu’une personne ou une entreprise suisse se porte garant.

Exemple :
La réglementation ci-dessus s’appliquerait, par exemple, à un entrepreneur étranger qui viendrait en Suisse pour visiter ses clients. Il pourrait donc faire valoir, notamment, le remboursement de la TVA suisse facturée en bonne et due forme sur ses frais d’hébergement en Suisse.

Fiche : 15 CH.6

Date de mise à jour : mercredi 4 avril 2018
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
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