La TVA est en Suisse un impôt fédéral que perçoit l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur les livraisons et les prestations de services faites sur le territoire suisse. L’Administration fédérale des douanes (AFD) est compétente pour la perception de la TVA sur les importations de biens.

Il existe donc 2 cas de figure pour le paiement de la TVA

Depuis le 1er janvier 2010, les taux officiels de TVA sont les suivants : 8% (taux normal) ; 2.5% (taux réduit notamment pour les produits alimentaires, les livres, les journeaux et les médicaments) ; 3,8% (taux spécial pour l’hébergement).

Le décompte et le paiement de la TVA se réalise en général par trimestre dès lors que l’entreprise est enregistrée. Les entreprises peuvent, quel que soit leur chiffre d’affaires, et sur demande (formule 1100), décompter la TVA sur la base de leurs paiements et de leurs encaissements (prestations reçues) plutôt que sur la base des factures (prestations convenues) comme l’exige en principe le système.

Depuis le 1er janvier 2010, la loi sur la TVA a été révisée et de nombreux changements sont entrés en vigueur dans le but d’apporter des simplifications et de rendre la loi plus conviviale aux utilisateurs. Ainsi, par exemple, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100’000.- (environ 6’700 euros) sont libéré de cet assujettissement. Au delà de ce seuil, l’enregistrement comme contribuable TVA est obligatoire. Les seules exceptions prévues concernent les sociétés sportives, cultures et les institutions d’utilité publique où le montant du CA de CHF 150’000.- a été conservé. Les entreprises peuvent toutefois renoncer à la libération de l’assujettissement et ainsi être assujettie alors qu’aucun CA n’est réalisé. Vous trouverez d’autres modifications sur le site www.estv.admin.ch

Certaines activités professionnelles exercées à titre indépendant sont exemptées de l’assujettissement à la TVA (par exemple : agriculteurs, artistes peintres, pour leur chiffre d’affaires provenant de leur propre production).

Le chiffre d’affaires réalisé en Suisse sera déclaré au fisc français sur la déclaration mensuelle de TVA dans la rubrique "Opérations non imposables : exportations hors CE".