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Relation Suisse-UE

" A l’occasion d’une séance spéciale sur la politique européenne, qui s’est tenu le 18 août 2010, le Conseil fédéral a décidé que les relations entre la Suisse et l’UE doivent se poursuivre sur la base d’accords bilatéraux sectoriels.

Le Conseil fédéral est convaincu que, d’un point de vue de politique étrangère, la voie bilatérale demeure praticable et qu’elle représente actuellement l’instrument de politique européenne bénéficiant du plus grand soutien sur le plan interne. Ceci étant, il devient plus difficile de poursuivre sur cette voie, l’UE tendant de plus en plus à considérer que les accords avec la Suisse doivent être basés sur la reprise sans exception de son droit interne pertinent ainsi que de ses développements. La recherche de solutions s’écartant de ce droit fait donc l’objet d’âpres négociations bilatérales. Il n’en demeure pas moins que, selon le Conseil fédéral, la Suisse et l’UE ont un intérêt commun à trouver des solutions au moyen d’accords spécifiques dans de nombreux domaines en raison des relations particulièrement étroites qu’elles entretiennent. Aux yeux du Conseil fédéral, la voie bilatérale demeure donc actuellement celle qui convient le mieux pour assurer l’indispensable convergence des intérêts des deux parties.

Au cours de cette séance, le Conseil fédéral a également approuvé les mandats de négociations en vue d’une collaboration dans le domaine du contrôle des produits chimiques et entre les autorités de concurrence :

REACH : la négociation d’un accord doit faciliter la collaboration de la Suisse avec l’UE dans le domaine du contrôle des produits chimiques. Le règlement européen sur les produits chimiques REACH est en vigueur depuis 2007 au sein de l’UE. Il vise à sécuriser davantage l’utilisation de produits chimiques dans l’intérêt de l’homme et de l’environnement. Depuis lors, du fait de nouvelles procédures d’enregistrement, des différences substantielles se sont fait jour entre les législations suisse et européenne sur les produits chimiques. De ce fait, la Suisse pourrait pâtir d’entraves au commerce considérables.

Coopération entre les autorités en matière de concurrence : négociations en vue d’un règlement contractuel relatif à l’échange d’informations confidentielles entre autorités de concurrence de la Suisse et de l’UE pour permettre l’utilisation de ces information dans le cadre de procédures en matière de concurrence. " [1]

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