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Ressortissants étrangers

Consécutivement à un décret du 11 mai 2007, les personnes de nationalité étrangère qui souhaitent exercer en France une activité commerciale, artisanale ou industrielle doivent obtenir une carte de séjour temporaire portant mention de leur activité professionnelle.

Ce titre est désormais délivré à condition que la personne puisse :

- justifier d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

- respecter les obligations pour l’exercice de la profession.

Les créateurs d’entreprise concernés devront présenter les justificatifs permettant d’apprécier la viabilité économique de leur projet.

Les étrangers qui envisagent de participer à une entreprise existante devront présenter les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et justifier de la capacité pour cette entreprise de leur procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance (Smic) correspondant à un emploi salarié à temps plein.

Cette demande doit être effectuée auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises dans le pays de résidence du porteur de projet, ou auprès du préfet du département du lieu de résidence, s’il s’agit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour ne l’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Source : Frédéric Puig, CMA 01. Entreprise et métiers, n°144, 11/2007

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