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Suisse : TVA

1er janvier 2010 : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la TVA

Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la TVA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Cette loi introduit de nombreuses simplifications, réduit nettement le formalisme, répartit plus équitablement les risques entre les contribuables et accroît sensiblement la sécurité juridique.

Par principe, il s’agit d’éviter aux entreprises toute charge fiscale induite par la TVA. Dans cette optique, la possibilité de déduire l’impôt préalable sans restrictions dans le cadre de l’activité économique constitue une des nouveautés les plus importantes. Dans ce domaine, des restrictions subsistent uniquement en lien avec des exceptions et des subventions. Malgré le grand nombre des améliorations, la TVA reste complexe. L’introduction du taux unique permettrait d’autres simplifications et donnerait des impulsions économiques. Le projet est sur la table de la Commission de l’économie et des redevances du National. economiesuisse s’attend à ce que les délibérations sur le taux unique reprennent avant la fin de l’année. "

Source : Economiesuisse. En ligne à l’adresse : http://www.economiesuisse.ch, 26/08/2009

1er janvier 2011 : la TVA passera de 7,6 % à 8 %

Le peuple suisse a accepté à 54,5 % d’augmenter la TVA de 7.6 % à 8 % dès le 1er janvier 2011 pour une période provisoire de 11 ans. Ce surplus de recettes a pour objectif d’assainir l’endettement de 13 milliards de l’assurance invalidité. Les travaux de la 4ème et la 5ème révisions de l’AI avaient fortement contribués à réduire les dépenses par le durcissement de l’octroi des rentes, par la réinsertion professionnelle et par la lutte contre les abus. Cette arrivée d’argent ne va pas enrayer ce processus d’économie. La 6ème révision est en consultation avec comme objectif de réduire de 5 % le nombre de rentes (environ 12 500 bénéficiaires).

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