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Suisse : numéro d’identification des entreprises

« Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) à l’intention des Chambres fédérales. La LIDE constitue la base légale formelle pour introduire à l’échelle suisse un numéro d’identification des entreprises (IDE) unique et univoque.

A l’heure actuelle, l’administration publique utilise de nombreux numéros pour identifier les entreprises. Cette diversité de numéros complique la collaboration entre les entreprises et l’administration publique. Elle engendre des redondances et des processus manquant d’efficacité. Les charges administratives des entreprises s’en trouvent inutilement accrues et les pouvoirs publics sont confrontés à des dépenses supplémentaires considérables.

La pluralité des numéros utilisés actuellement pour identifier une entreprise sera progressivement réduite et fera place à un IDE unique. L’IDE a en outre une importance primordiale pour la cyberadministration car il constitue une condition pour assurer des échanges électroniques de données entre organisations sans rupture dans la transmission. Le projet de loi prévoit une introduction progressive de l’IDE à partir de 2011.

A fin 2015, l’IDE sera utilisé dans tous les services administratifs fédéraux, cantonaux et communaux. Les entreprises pourront de la sorte s’identifier à l’aide de ce numéro dans leurs contacts avec les principaux services administratifs. » [1]

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