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Mesures de lutte contre le travail au noir

Définition du travail au noir

Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux.

L’évolution de l’ampleur du phénomène du travail au noir est de fait difficile à déterminer.

Le phénomène revêt notamment les formes suivantes :

- Travail effectué sans autorisation légale
- Travail effectué sans déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale (article L324-10 du Code du Travail).

Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait (en 2005) 4% du PIB et porterait sur un montant de 60 milliards d’euros.

Au-delà de son coût financier pour l’Etat et les organismes de protection sociale, le travail illégal créé une distorsion de concurrence inacceptable au préjudice des entreprises qui s’acquittent de l’ensemble de leurs obligations sociales.

Il est par ailleurs préjudiciable aux droits sociaux actuels et futurs des salariés non déclarés.

Enfin, il s’appuie notamment sur le recours à des travailleurs étrangers en situation irrégulière ou non autorisée à travailler en France.

La lutte contre le travail illégal se caractérise par l’intervention de différents corps de contrôle. La coordination de ces services s’effectue dans le cadre des Comités Opérationnels de Lutte Contre le Travail Illégal (COLTI) présidés dans le cadre de chaque département par le Procureur de la République. La priorité donnée par le gouvernement à la lutte contre le travail illégal à conduit à l’aggravation des peines concernant certaines infractions relevant du travail illégal et à l’accroissement des prérogatives conférées aux services en charge de leur constatation.

Ainsi la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a accru les peines principales prévues à l’article L362-3 du Code du Travail pour réprimer le travail dissimulé et le recours au travail dissimulé pour les porter à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende.

Les peines encourues au titre de l’infraction « d’emploi d’étrangers sans titre de travail » (articles L 341-4 , L341-6 al 1, L 364-8 du code du travail) ont été portées par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 à 5 ans d’emprisonnement 15 000 euros d’amende (et portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction et commise en bande organisée).

Adresses utiles

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ain
3, rue Paul Pioda
BP 123
F-01000 Bourg-en-Bresse
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
www.cma-ain.fr

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie
28, avenue de France
BP 2015
F-74011 Annecy Cedex
Tél. 00 33 (4) 50 23 92 22
Fax 00 33 (4) 50 23 92 84
www.cma-74.fr

Fiche : 05 F.2

Date de mise à jour : lundi 1er février 2010
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