Définition du travail au noir

Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux.

L’évolution de l’ampleur du phénomène du travail au noir est de fait difficile à déterminer. Divers indicateurs permettent néanmoins de l’estimer aux alentours de 9,8% du produit intérieur brut (PIB) en Suisse, ce qui représente 37 milliards de francs qui échappent au fisc et aux assurances sociales.

Le phénomène revêt notamment les formes suivantes :

 La non déclaration de revenus du travail, de la part de bénéficiaires de prestations sociales (AI, chômage, aide sociale)
 La non déclaration de revenus soumis à l’impôt à la source
 L’emploi de travailleurs étrangers en situation illégale
 La non déclaration de travailleurs aux assurances sociales.

On qualifie de travailleurs « au gris » ceux qui entrent dans l’une des trois premières catégories mais qui s’acquittent de leurs cotisations sociales.

Moyens de contrôle en Suisse

La loi fédérale est entrée en vigueur le 1 janvier 2008. Elle s’articule autour des axes suivants :

 Facilitation pour les activités de faible ampleur, par le biais d’une procédure simplifiée de décompte salaire pour les assurances sociales et les impôts à la source.
 Obligation pour les cantons de désigner un organe de contrôle cantonal auquel ils attribueront des compétences renforcées en matière de contrôle.
 Injonction aux autorités et organes concernés de se transmettre les uns aux autres les résultats des contrôles effectués auprès des employeurs.
 Sanctions renforcées (p. ex. exclusion d’une entreprise des marchés publics et suppression ou réduction des aides financières publiques).

Concernant le dernier volet, le SECO élabore une liste des employeurs qui ont fait l’objet d’une condamnation entrée en force, prononcée en vertu de la loi fédérale concernant des mesures en matière de travail au noir (LTN) pour violation grave ou répétée de l’obligation d’annonce ou de l’obligation d’obtenir un permis conformément aux droit des assurances sociales ou au droit des étrangers. Cette liste est disponible sur le site du SECO (dans la mesure où une sanction est communiquée au SECO par un canton). Par ailleurs, le SECO a mis en ligne un site sur lequel on trouve les outils facilitant l’occupation légale de collaborateurs. Cette offre s’adresse aux particuliers, aux employeurs et aux preneurs d’emploi, ainsi qu’aux autorités cantonales et communales.

Dans les trois cantons (Vaud, Valais et Genève), les métiers de la construction ont engagé des contrôleurs chargés de veiller au respect de l’ensemble de la législation et des conventions collectives de travail. Tous ont le devoir de dénoncer les infractions. Celles relatives au non-respect des CCT (conventions collectives du travail) sont sanctionnées paritairement.

Dans le canton de Vaud, les contrôleurs du secteur de la construction sont nommés sur la base d’une convention signée par l’Etat de Vaud, la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) et les partenaires sociaux. Tous les autres secteurs économiques sont surveillés par des inspecteurs de l’Etat.

Adresses utiles :

Site du SECO « pas de travail au noir. Tout le monde y gagne » : http://www.pas-de-travail-au-noir.ch/ ?lang=fr

Fédération genevoise des métiers du bâtiment
14, rue Malatrex
CH-1201 GENEVE
Tél. 00 41 (22) 339 90 00
Fax 00 41 (22) 339 90 06
e-mail : info@fmb-ge.ch

Commission paritaire de surveillance
gros oeuvre - second oeuvre
14, rue Malatrex
CH-1201 GENEVE
Tél. 00 41 (22) 344 61 02
Fax 00 41 (22) 344 61 03
e-mail : controleurs@bluewin.ch

Union des associations patronales genevoises
case postale 5033
98, rue de Saint-Jean, 1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (22) 715 31 11
Fax 00 41 (22) 738 04 34
e-mail : uapg@uapg.ch

Fédération des associations artisanales du Valais
Bureau des Métiers
case postale 141
avenue de Tourbillon 33, CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 51 11
Fax 00 41 (27) 327 51 80
e-mail : marcel.delasoie@bureaudesmetiers.ch

Association Valaisanne des Entrepreneurs
Rue de l’avenir 11
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 327 32 32
Fax 00 41 (27) 327 32 81
www.ave-wbv.ch
e-mail : info@ave-wbv.ch

Inspection cantonale de l’emploi
Rue des Cèdres 5
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 606 74 16
Fax 00 41 (27) 606 74 44
e-mail : herve.roh@admin.vs.ch

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Ch. de Riond-Bosson, CH-1131 Tolochenaz
Tél. 00 41 (21) 802 88 88
Fax 00 41 (21) 802 88 80
e-mail : fve@fve.ch

Contrôle des chantiers de la construction
dans le canton de Vaud
Ch. de Riond-Bosson, CH-1131 Tolochenaz
Tél. 00 41 (21) 802 88 30
e-mail : ctrchantier@fve.ch

Fédération patronale vaudoise
Route du Lac 2
CH-1094 PAUDEX
case postale 1215
CH-1002 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
e-mail : info@centrepatronal.ch