Union Lémanique des Arts et Métiers
envoyer l'article par mail twitter imprimer

Mesures de lutte contre le travail au noir

Définition du travail au noir

Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux.

L’évolution de l’ampleur du phénomène du travail au noir est de fait difficile à déterminer. Divers indicateurs permettent néanmoins de l’estimer aux alentours de 9,8% du produit intérieur brut (PIB) en Suisse, ce qui représente 37 milliards de francs qui échappent au fisc et aux assurances sociales.

Le phénomène revêt notamment les formes suivantes :

- La non déclaration de revenus du travail, de la part de bénéficiaires de prestations sociales (AI, chômage, aide sociale)
- La non déclaration de revenus soumis à l’impôt à la source
- L’emploi de travailleurs étrangers en situation illégale
- La non déclaration de travailleurs aux assurances sociales.

On qualifie de travailleurs « au gris » ceux qui entrent dans l’une des trois premières catégories mais qui s’acquittent de leurs cotisations sociales.

Moyens de contrôle en Suisse

La loi fédérale est entrée en vigueur le 1 janvier 2008. Elle s’articule autour des axes suivants :

- Facilitation pour les activités de faible ampleur, par le biais d’une procédure simplifiée de décompte salaire pour les assurances sociales et les impôts à la source.
- Obligation pour les cantons de désigner un organe de contrôle cantonal auquel ils attribueront des compétences renforcées en matière de contrôle.
- Injonction aux autorités et organes concernés de se transmettre les uns aux autres les résultats des contrôles effectués auprès des employeurs.
- Sanctions renforcées (p. ex. exclusion d’une entreprise des marchés publics et suppression ou réduction des aides financières publiques).

Concernant le dernier volet, le SECO élabore une liste des employeurs qui ont fait l’objet d’une condamnation entrée en force, prononcée en vertu de la loi fédérale concernant des mesures en matière de travail au noir (LTN) pour violation grave ou répétée de l’obligation d’annonce ou de l’obligation d’obtenir un permis conformément aux droit des assurances sociales ou au droit des étrangers. Cette liste est disponible sur le site du SECO (dans la mesure où une sanction est communiquée au SECO par un canton). Par ailleurs, le SECO a mis en ligne un site sur lequel on trouve les outils facilitant l’occupation légale de collaborateurs. Cette offre s’adresse aux particuliers, aux employeurs et aux preneurs d’emploi, ainsi qu’aux autorités cantonales et communales.

Dans les trois cantons (Vaud, Valais et Genève), les métiers de la construction ont engagé des contrôleurs chargés de veiller au respect de l’ensemble de la législation et des conventions collectives de travail. Tous ont le devoir de dénoncer les infractions. Celles relatives au non-respect des CCT (conventions collectives du travail) sont sanctionnées paritairement.

Dans le canton de Vaud, les contrôleurs du secteur de la construction sont nommés sur la base d’une convention signée par l’Etat de Vaud, la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) et les partenaires sociaux. Tous les autres secteurs économiques sont surveillés par des inspecteurs de l’Etat.

Adresses utiles :

Site du SECO « pas de travail au noir. Tout le monde y gagne » : http://www.pas-de-travail-au-noir.ch/?lang=fr

Fédération genevoise des métiers du bâtiment
Rampe du Pont-Rouge 4
CH-1213 Petit-Lancy
Tél. 00 41 (22) 339 90 00
Fax 00 41 (22) 339 90 06
e-mail : info@fmb-ge.ch

Commission paritaire genevoise de la maçonnerie, des travaux publics et branches annexes du canton de Genève
Rue de Malatrex 14
1201 Genève
Tél. 022 949 18 05
Fax 022 949 18 19
e-mail : info@cpgo.ch

Commission paritaire genevoise des métiers du bâtiment du second œuvre
p.a. FER Genève
98, rue de St-Jean
Case postale 5278
1211 Genève 11
Tél. 058 715 32 09
Fax 058 715 32 13
info@cpso-ge.ch

Union des associations patronales genevoises
case postale 5033
98, rue de Saint-Jean, 1211 GENÈVE 11
Tél. 00 41 (58) 715 34 45
Fax 00 41 (58) 738 04 34
e-mail : uapg@uapg.ch

Association Valaisanne des Entrepreneurs
Rue de l’avenir 11
CH-1951 SION
Tél. 00 41 (27) 327 32 32
Fax 00 41 (27) 327 32 82
www.ave-wbv.ch
e-mail : info@ave-wbv.ch

Inspection de l’emploi
Rue des Cèdres 5
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 74 48
Fax 00 41 (27) 606 74 44
e-mail : herve.roh@admin.vs.ch

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Route Ignace Paderewski 2, 1131 Tolochenaz
CH-1131 Tolochenaz
Tél. 00 41 (21) 802 88 88
Fax 00 41 (21) 802 88 80
e-mail : fve@fve.ch

Contrôle des chantiers de la construction
dans le canton de Vaud
Ch. de Riond-Bosson, CH-1131 Tolochenaz
Tél. 00 41 (21) 802 88 30
e-mail : ctrchantier@fve.ch

Fédération patronale vaudoise
Route du Lac 2
CH-1094 PAUDEX
case postale 1215
CH-1002 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 796 33 00
Fax 00 41 (21) 796 33 11
e-mail : info@centrepatronal.ch

Fiche : 05 CH.2

Date de mise à jour : lundi 6 janvier 2014
Conçu et édité par l'Union Lémanique de l'Artisanat et des Métiers (ULAM)
avec le soutien financier du Conseil du Léman.
| Mentions légales | Plan | Réalisé par la CMA 74