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Le paiement de la TVA en Suisse

Le paiement de la TVA suisse par une entreprise étrangère

1. Assujettissement : principe

En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Si toutefois le chiffre d’affaires annuel à l’échelle mondiale des prestations assujetties à la TVA (livraison et/ou services) est inférieur à CHF 100’000 par an (ou CHF 150’000 pour les associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi que les institutions d’utilité publique), l’entreprise est exonérée de la TVA (voir art. 10 LTVA).

Si le chiffre d’affaires annuel déterminant pour l’assujettissement qui sera réalisé par l’entreprise étrangère est inférieur à CHF 100’000.-, elle sera libérée de l’assujettissement. Dans ce cas, elle n’a pas de démarches particulières à entreprendre auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour faire constater cette libération et n’indiquera pas la TVA sur ses factures. En l’absence d’assujettissement, elle ne pourra par ailleurs pas récupérer une éventuelle TVA acquittée auprès de ses fournisseurs ou à l’importation. En revanche, si l’entreprise le désire, un assujettissement volontaire reste toujours possible. Dans ce cas, si l’entreprise est assujettie à la TVA en Suisse, elle imposera alors simplement ses prestations sur sa facture.

Pour plus d’informations sur l’assujettissement à la TVA.

1.1 Assujettissement des entreprises étrangères réalisant sur le territoire suisse des livraisons relevant de contrats d’entreprise

Les mêmes règles s’appliquent aux entreprises étrangères qui effectuent sur le territoire suisse une livraison dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Elles sont assujetties à la TVA dans la mesure où le chiffre d’affaires annuel correspondant est atteint (CHF 100’000.- au minimum), qu’elle fournisse ou non du matériel.

Pour plus d’informations sur ce sujet.

1.2 Inscription dans le registre des assujettis

Lorsqu’une entreprise étrangère remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit spontanément demander à l’AFC son inscription au registre des assujettis. Dans ce cas, la personne ou l’entreprise concernée doit désigner un représentant fiscal ayant son siège social ou son domicile en Suisse. Celui-ci ne doit pas être impérativement une société fiduciaire, un avocat ou un membre d’un corps de métier particulier, il peut très bien s’agir d’un particulier. Par ailleurs, elle doit fournir des sûretés en couverture des prétentions pécuniaires légales, sous forme d’un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse, ou fournir une consignation d’espèces.

Inscription en ligne.

2. Impôt à l’importation

Lorsque des biens sont importés en Suisse, l’impôt à l’importation (ou TVA à l’importation) est perçu. Si les travaux sont réalisés en incorporant des biens importés, l’opération en entier (y compris la livraison des biens) est réputée fournie sur le territoire suisse. Ainsi, c’est l’entreprise étrangère qui sera considérée comme importateur et redevable de la TVA à l’importation. Cette dernière est calculée sur la valeur des biens livrés (y compris les frais) ainsi que sur la valeur du travail. La TVA à l’importation est déductible si l’entreprise étrangère est assujettie, mais ne peut être récupérée si elle ne l’est pas.

3. Impôt sur les acquisitions

Si des travaux relevant de contrat d’entreprise sont effectués en Suisse sans importation de matériel par une entreprise étrangère non assujettie, ils sont soumis à l’impôt sur les acquisitions. Si l’entreprise étrangère est assujettie, elle ne paiera pas d’impôt sur les acquisitions étant donné qu’elle facturera elle-même la TVA. Sous certaines conditions, c’est donc le client qui devra déclarer et payer la TVA sur les prestations qu’il a acquises. Le cas échéant, l’entreprise n’a pas d’annonce ou de démarche à effectuer auprès de l’AFC.

Pour de plus amples informations
Administration fédérale des finances (DFF)
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (AFC)
Division Droit
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 BERNE
Tél. +41 58 465 78 98
Fax +41 58 465 71 45

Fiche : 15 CH.2

Date de mise à jour : mardi 3 avril 2018
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