Le paiement de la TVA suisse par une maison étrangère

1. Fourniture et pose = AFD

1.1 Lorsqu’un entrepreneur domicilié sur territoire étranger exécute sur le territoire douanier suisse des travaux pour le compte d’autrui au moyen de biens importés, la TVA se calcule sur la contre-prestation totale (couts du matériel et de la main-d’œuvre) que l’entrepreneur étranger mandaté encaisse. Doivent être intégrés dans la base de calcul, dans la mesure où ils n’y sont pas déjà compris, les autres frais tels qu’impôts, droits de douane et autres taxes dus en dehors du pays d’importation et lors de l’importation, à l’exception de la TVA à percevoir ainsi que les frais accessoires (emballage, transport et assurance) survenant jusqu’au premier lieu de destination en Suisse.

La TVA est perçue lors de l’importation en Suisse par l’Administration fédérale des douanes (AFD).

1.2 Si, au moment de l’importation, les couts totaux sont connus (matériel, montage, main-d’œuvre, autres frais, frais accessoires, etc.) et que le fournisseur étranger ne s’est pas procuré en Suisse, pour l’exécution de son mandat, des biens et des services d’assujettis à la TVA suisse, un dédouanement définitif pourra être effectué.

La contre-prestation sera déterminée sur la base de la facture du fournisseur et/ou du contrat d’entreprise.

La facture devra faire ressortir que les montants suivants sont compris dans le prix (conditions de livraisons, etc.) :
 le montant hors taxes du matériel (fournitures) importé,
 le montant hors taxes pour le travail effectué (main-d’œuvre),
 le montant hors taxes des prestations accessoires :

 couts de réparation et d’entretien,
 couts de location ou d’amortissement de machines et autres équipements ayant servi à l’exécution des travaux,
 les frais de voyage de la main-d’œuvre et autres indemnités versées à cette dernière,
 les honoraires de tiers (architectes, ingénieurs, graphistes, consultants en publicité, etc.) pour des projets, plans, croquis, calculs, travaux de développement, etc.

1.3 Si, au moment de l’importation, les couts totaux ne sont pas connus et/ou si le fournisseur étranger s’est procuré en Suisse, pour l’exécution de son mandat, des biens et des services auprès d’assujettis à la TVA suisse, les biens importés doivent être dédouanés provisoirement. La TVA sur l’importation doit être garantie sur la base du montant facturé pour le bien, majoré des couts présumés de montage/incorporation. Lorsque la base de calcul finale (matériel, montage, main-d’œuvre, autres frais, frais accessoires, TVA payée aux fournisseurs suisses) est connue, une taxation définitive est effectuée auprès du bureau de douane où l’importation a eu lieu.

1.4 La TVA peut être réglée auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD) de la manière suivante :
 soit par un transitaire qui avance la TVA et la refacture au client suisse ;
 soit directement par le client : s’il est présent au moment du dédouanement ou s’il possède un compte PCD auprès de la Direction générale des douanes ;
 soit avancée par vous-même (valeur imposable en francs suisses). Vous récupérez ensuite cette somme auprès de votre client.

1.5 Sur la déclaration de douane d’importation en Suisse, c’est votre entreprise qui doit figurer comme importatrice. Votre client devra figurer sous la rubrique « destinataire ». Vous remettrez le certificat de TVA (beige) au client suisse. Ce dernier a besoin de ce document pour sa comptabilité.

2. Pose uniquement = AFC

2.1 Si une entreprise domiciliée à l’étranger est chargée d’effectuer des travaux de pose uniquement (c’est-à-dire sans fourniture de matériel) sur un chantier situé en Suisse, elle effectue alors des opérations valant livraisons sur le territoire suisse. Si par le biais de telles opérations, l’entreprise étrangère réalise un chiffre d’affaires de plus de 100 000 CHF par an, elle est alors obligatoirement assujettie à la TVA suisse et doit s’annoncer spontanément auprès du Service des inscriptions et radiations de l’Administration fédérale des contributions (AFC) afin de requérir son inscription dans le registre des contribuables TVA. Une entreprise a le droit de demander un assujetissement volontaire, si son chiffre d’affaires est inférieur a 100 000 CHF. Elle devra remplir le formulaire disponible sur le site internet de l’office fédéral des contributions. Dans le cas de demande d’assujetissement, une caution doit être déposée. Elle peut atteindre le montant des impôts annuels de la société.

Aussi longtemps qu’une entreprise étrangère exerce une activité sur le territoire suisse et est assujettie à la TVA, elle doit être représentée, pour tout ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, par un représentant ayant son domicile ou son siège sur le territoire suisse (art. 67 al. 1 LTVA), chez qui elle sera domiciliée. Toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse est admise comme représentant fiscal. Il ne doit pas s’agir obligatoirement d’une société fiduciaire, d’un avocat ou d’un groupe professionnel déterminé ; le représentant peut aussi être un particulier. Cette exigence est liée au fait que l’Etat suisse ne poursuit pas financièrement les entreprises à l’étranger. Il a donc besoin qu’une personne ou une entreprise suisse se porte garant.

2.2 Pour toute la Suisse romande, (cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais), l’entreprise étrangère appellera le 0 41 (0)31 322 21 11.

3. Mise à disposition de personnel

Si, dans le but d’effectuer des travaux en Suisse ou à l’étranger pour la bonne exécution desquels elle n’assume aucune responsabilité, une entreprise domiciliée à l’étranger conclut, pour une durée déterminée, un contrat de location de personnel avec une société suisse, ce personnel sera placé sous la direction et la surveillance de la société suisse locataire, mais dont la société étrangère est l’employeur. Les chiffres d’affaires que réalise dans ce cadre-là la société étrangère valent pour la société suisse locataire, indépendamment du fait que le chantier soit situé en Suisse ou à l’étranger, comme acquisition à titre onéreux de prestations de services en provenance de l’étranger que la société suisse locataire doit déclarer et imposer (8%) dans son décompte d’impôt avec l’AFC. On tiendra compte des dispositions de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LES) et de l’ordonnance en la matière (OSE) pour ce qui concerne l’obligation d’obtenir une autorisation.