Les recours : le client ne paie pas

Le client ne paie pas. Quels recours puis-je avoir ?

Préalable :
Il est important de bien informer votre clientèle des conditions de vente que vous pratiquez, notamment en ce qui concerne les délais de paiement (cf. conditions générales de vente fiche n°11).

Lorsque qu’une facture n’est pas payée dans les délais habituels, il ne faut pas attendre plus d’un mois avant la première relance.
Si le client ne répond pas à vos relances (téléphoniques puis écrites), il vous est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de régler sous un certain délai (15 jours par exemple).
Sans réponse du client, envoyez une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant que vous engagerez des poursuites judiciaires en cas de non paiement dans les délais indiqués.

Si vous êtes toujours sans réponse, il va alors devenir nécessaire d’engager une démarche judiciaire.

Le droit français a mis à disposition des créanciers des procédures dites "d’urgence" pour obliger leur débiteur à payer. Ce sont des procédures rapides et exceptionnelles.

I. La procédure en référé

L’action en référé est une procédure simple et rapide qui permet de s’assurer du recouvrement de la créance lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable (article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile). Le référé peut être utilisé devant toutes les juridictions.

A/ Les avantages
La procédure judiciaire est souvent longue et compliquée. Le référé est un moyen simple et rapide pour obtenir des mesures en cas d’urgence.
Le juge des référés peut, selon le cas :

• ordonner des mesures urgentes, expertises, constatations... ;
• prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse ;
• accorder des provisions aux créanciers (la provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées).

La mesure de référé interrompt la prescription et proroge ainsi les délais impartis pour entamer certaines actions (exemple : en cas de vice de construction d’un immeuble, le recours doit être mené dans les 10 ans suivant la fin de l’achèvement des travaux. Une personne entamant une procédure de référé au bout de la dixième année bénéficiera d’une prolongation d’une durée égale à la durée de la procédure de référé pour intenter un procès).

B/ La procédure
Comme pour les autres procédures judiciaires, le tribunal concerné par l’affaire dépend de la somme en jeu ainsi que de la nature du litige (voir procès civil et procès pénal).
Le juge des référés est le Président du tribunal de la juridiction saisie ou un magistrat délégué à cette fin par le Président.
Il est préférable de confier à un huissier le soin de demander une date d’audience et de délivrer une assignation à comparaître à la partie adverse (assurez -vous cependant d’avoir en votre possession les preuves de ce que vous avancez : factures, courriers...)
La procédure en référé permet toujours aux parties de se défendre personnellement. La procédure est orale et contradictoire, ce qui implique que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu’au jour de l’audience et en débattent oralement chacune à leur tour.
Lorsque le débat lui semble clos, le juge des référés rend une ordonnance, en principe sur le champ.
La décision du juge des référés est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ceci signifie qu’il est possible de procéder à l’exécution forcée de cette décision par l’intermédiaire d’un huissier, alors même qu’un appel a été fait ou qu’une action au fond a été engagée.

II. La procédure d’injonction de payer

A/ Les avantages
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont le droit n’est pas contesté par le débiteur d’obtenir rapidement et à peu de frais un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie.
Elle se présente comme un moyen simple de recouvrer les créances et permet d’obtenir satisfaction dans 80% des cas.

B/ La procédure
Pour recourir à cette procédure, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et exigible (par exemple : facture impayée de vente, de travaux...). Elle doit donc être d’un montant déterminé et justifiée par des pièces.

Ainsi, si la créance est de nature commerciale, elle peut se présenter sous la forme :

• d’une traite ou d’une lettre de change ;
• d’un billet à ordre ;
• de l’acceptation d’une cession de créance ;
• de toute facture en bonne et due forme.

La demande d’injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de Commerce du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal.

Elle doit contenir :

• les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et des débiteurs et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;
• le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance.
  Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives, d’un formulaire d’injonction de payer disponible auprès du greffe et généralement d’une copie d’une mise en demeure préalablement adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la créance parait fondée, le Président du Tribunal de Commerce rend, de façon très rapide, une ordonnance que vous signifierez par voie d’huissier au débiteur.

Deux hypothèses sont alors envisageables :

• le débiteur conteste et formule une opposition au greffe ; le Tribunal de Commerce tranche alors le litige entre les 2 parties ;
• le débiteur ne conteste pas dans le délai d’un mois imparti à compter de la signification faite à personne. L’ordonnance est alors "exécutoire" et a la même valeur qu’un jugement. Vous pouvez alors, par voie d’huissier, récupérer votre créance.

III. le règlement amiable des créances pour le compte d’autrui

Il est également possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à un professionnel, société de recouvrement ou juriste (avocat, huissier...) qui se chargera de récupérer à votre place les sommes dues.
Si vous choisissez de vous adresser à une société de recouvrement de créances, il est important que vous vous assuriez que celle-ci est effectivement couverte par une assurance professionnelle et justifie d’être titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté à l’encaissement de fonds pour le compte d’autrui.
Par ailleurs, vous devez nécessairement conclure avec la société de recouvrement une convention écrite, dans laquelle sera précisé :

• le fondement de la créance ;
• le détail des sommes dues ;
• les conditions de détermination de la rémunération à votre charge ;
• les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour votre compte.

La personne chargée du recouvrement amiable, que ce soit une société de recouvrement, un avocat ou un huissier, doit adresser au débiteur une lettre de mise en demeure contenant obligatoirement :

• son nom, son adresse, sa raison sociale, le fait qu’elle exerce une activité recouvrement amiable ;
• le nom et l’adresse du créancier ;
• le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires.

Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être versés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.
En revanche, dans le cas où vous vous seriez adressé à un huissier de justice, celui-ci doit vous verser les sommes reçues dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six dans les autres cas (article 25 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale).

Recommandations

• N’oubliez pas « un bon arrangement à l’amiable vaut mieux qu’un mauvais procès. »
• L’assistance d’un avocat ou d’un conseil spécialisé est recommandée dès lors qu’une personne ou société étrangère est impliquée dans un contentieux français. Adressez-vous à la Chambre de Métiers ou à la Chambre de Commerce compétente.

Adresse utiles

Tribunaux de Commerce, d’Instance et de Grande Instance dans l’Ain et la Haute-Savoie :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
3, place Pierre Goujon - B.P. 50317
F-01011 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. : 00 33 (4) 74 32 00 03
Fax. : 00 33 (4) 74 32 00 03
www.greffes.com/bourg

Tribunal d’Instance de Bourg-en-Bresse
3, place Pierre Goujon - B.P. 177
F-01000 Bourg-en-Bresse
Tél. : 00 33 (4) 74 32 00 97
Fax. : 00 33 (4) 74 32 06 54

Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse
4, rue du Palais
F-01011 Bourg-en-Bresse
Tél. : 00 33 (4) 74 24 19 53

Tribunal d’Instance - Palais de Justice de Nantua
4, place d’Armes
F-01130 Nantua
Tél. : 00 33 (4) 74 75 02 42
Fax. : 00 33 (4) 74 75 08 82

Tribunal d’Instance de Trévoux
Rue du Palais - B.P. 602
F-01606 Trévoux Cedex
Tél. : 00 33 (4) 74 08 89 00
Fax. : 00 33 (4) 74 00 26 20

Tribunal de Grande Instance de Belley
Boulevard du Mail - B.P. 137
F-01306 Belley Cedex
Tél. : 00 33 (4) 79 81 23 09
Fax. : 00 33 (4) 79 81 58 74

Tribunal d’Instance de Belley
Boulevard du Mail - B.P. 137
F-01306 Belley Cedex
Tél. : 00 33 (4) 79 81 23 05
Fax. : 00 33 (4) 79 81 56 59

Tribunal de Grande Instance d’Annecy
19, avenue du Parmelan - B.P. 2321
F-74011 Annecy
Tél. : 00 33 (4) 50 10 17 00
Fax. : 00 33 (4) 50 10 16 98
www.tgi-annecy.justice.fr

Tribunal d’Instance d’Annecy
18, avenue du Tresum - B.P. 2322
F-74011 Annecy
Tél. : 00 33 (4) 50 33 38 00
Fax. : 00 33 (4) 50 33 38 09.

Tribunal de Grande Instance de Bonneville
18, quai du Parquet - B.P. 139
F-74130 Bonneville
Tél. : 00 33 (4) 50 25 48 00
Fax. : 00 33 (4) 50 97 39 86
www.tgi-bonneville.justice.fr

Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains
2, place de l’Hôtel de Ville
F-74200 Thonon-les-Bains
Tél. : 00 33 (4) 50 81 20 00
Fax. : 00 33 (4) 50 81 20 45

Tribunal d’Instance de Thonon-les-Bains
10, rue de l’Hôtel-Dieu
F-74200 Thonon-les-Bains
Tél. : 00 33 (4) 50 81 98 20
Fax. : 00 33 (4) 50 81 98 29

Tribunal d’Instance de Saint-Julien-en-Genevois
Place Maquis de Glières
F-74160 Saint-Julien-en-Genevois
Tél. : 00 33 (4) 50 49 00 31
Fax. : 00 33 (4) 50 49 09 02

Tribunal d’Instance d’Annemasse
20, rue Léandre Vaillat
F-74100 Annemasse
Tél. : 00 33 (4) 50 84 05 50
Fax. : 00 33 (4) 50 38 90 56

Autres adresses

Chambre départementale des huissiers de justice de Haute-Savoie
Maître Bruno Mottet
Domaine de Chosal - Site d’Archamps
F-74160 Archamps
Tél. : 00 33 (4) 50 31 90 22

Chambre départementale des huissiers de justice de l’Ain
Maître Angelina Wagner
18, place du 8 mai 1945
F-01500 Ambérieu-en-Bugey
Tél. : 00 33 (4) 74 38 00 97

Ordre des avocats - Barreau de Bourg-en-Bresse
Maison des avocats
18, rue Bourgmayer
F-01000 Bourg-en-Bresse
Tél. : 00 33 (4) 74 22 47 63
Fax. : 00 33 (4) 74 23 73 47
www.bourg-avocats.com

Ordre des avocats - Barreau d’Annecy
17, rue de la Paix
F-74000 Annecy
Tél. : 00 33 (4) 50 45 60 80
Fax. : 00 33 (4) 50 45 73 48