Du fait de leur importance dans l’économie française (110 Md euros par an, soit environ 9 % du PIB), les différentes formes de « commandes publiques » sont soumises au respect d’une réglementation (...)
Règles et conditions d’exercices
L’approche du marché français peut s’opérer progressivement : en ouvrant un chantier temporaire ou en réalisant un service ponctuel sur le territoire français Lire (...)
Définition du travail au noir Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux.
L’évolution de (...)
Professions réglementées nécessitant une qualification professionnelle (loi 96-603 du 5 juillet 1996, dite loi RAFFARIN)
Les professions suivantes requièrent un minimum de qualification (...)
Il convient de distinguer les normes de la certification et de la réglementation.
La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle portant sur des (...)
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d’emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur (...)
Vous embauchez un salarié français (résidant en France) pour effectuer des travaux sur le territoire français au cas où l’entreprise n’ait ni siège ni bureau en France : Il n’y a pas d’autorisation (...)
Check-list de fin des travaux
Cas du bâtiment Faites procéder au contrôle des installations. Si besoin est, appuyez-vous sur des organismes agréés. Procédez à la réception du chantier. Ce point est (...)
L’immatriculation de l’entreprise ou de l’établissement Le C.F.E. est un guichet unique obligatoire en France pour réaliser les démarches administratives d’immatriculation de votre entreprise.
Il est (...)
Pour commercialiser vos produits et services en France vous avez la possibilité de choisir entre plusieurs formules : opter pour une structure légère qui vous permettra, dans un premier temps, de (...)
En application des dispositions et de la convention fiscale franco-suisse vous serez imposé en France sur le revenu tiré de votre affaire en France à condition : de disposer d’un établissement stable (...)