Les formalités - Création

L’immatriculation de l’entreprise ou de l’établissement
Le C.F.E. est un guichet unique obligatoire en France pour réaliser les démarches administratives d’immatriculation de votre entreprise.

Il est chargé de :

• vous accueillir, vous conseiller et vous orienter lors de vos démarches ;
• vous remettre le dossier et les pièces à joindre nécessaires à votre immatriculation ;
• réceptionner et transmettre votre demande auprès des diverses administrations et organismes français (notamment l’INSEE qui vous attribuera un numéro d’identification appelé SIREN).

Le coût total de l’immatriculation à un C.F.E. varie de 280€ à 450€ selon la forme juridique et la nature des activités exercées.

Implantation d’une société suisse en France
Outre l’implantation d’un simple bureau de liaison (poste idéal pour préparer la négociation mais dont toute activité commerciale en France est bannie) vous pouvez ouvrir un premier établissement permanent en France, pouvant prendre la forme suivante :

• l’ouverture d’une succursale : établissement en France avec sa propre clientèle mais sans autonomie juridique ;
• la création d’une filiale, de droit français, distincte juridiquement de la société mère.
  Formalités : prendre contact avec le Répertoire des Métiers du département concerné.

Installation en France d’un indépendant Suisse
Il n’y a pas de discrimination sur les conditions d’immatriculation en France entre un ressortissant suisse et un ressortissant de l’Union Européenne. La réglementation spécifique à certaines activités impose à l’exploitant (ou à l’un de ses salariés permanents) de posséder un diplôme, titre ou certificat équivalent aux diplômes français requis Main d’œuvre de l’entreprise et article 175.

Attention
Un premier contact avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est vivement conseillé.

Adresses utiles
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la HAUTE-SAVOIE
28, av. de France
BP 2015
F-74011 ANNECY CEDEX
Tél. 00 33 (4) 50 23 92 22
Fax 00 33 (4) 50 23 92 32
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la HAUTE-SAVOIE

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ain
3, rue Paul Pioda
BP 123
F-01004 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 00 33 (4) 74 23 33 01
Fax 00 33 (4) 74 23 24 18
http://www.cma-ain.fr