Main d’œuvre de l’entreprise

Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d’emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre pays.

Les dispositions de la Convention franco-suisse de 1975 prévoient que le travailleur demeure soumis à la législation du pays d’origine, la conséquence essentielle étant le non-assujettissement aux régimes de protection sociale de l’Etat de séjour.

Les formalités préalables au détachement :

Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Cette formalité concerne également les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.
Le détachement de salariés pour le propre compte de l’employeur est désormais dispensé de formalités déclaratives.

Cette transmission est obligatoirement télétransmise sur le site SIPSI. Un détachement est limité dans le temps.

Voir aussi : la main d’œuvre locale

Attention

Il faut accomplir ces démarches, de manière impérative, préalablement à l’ouverture du chantier ou à la réalisation du service.
Lorsque la prestation réalisée sur le territoire français est un prêt de personnel effectué par une entreprise de travail temporaire, cette déclaration est remplacée par une déclaration spécifique adressée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu d’exécution de la mission du salarié détaché.

Le maintien dans le régime de protection sociale suisse :

En ce qui concerne les salariés de nationalité suisse, ressortissants de l’U.E. ou apatrides, vous pourrez obtenir un certificat de détachement (formulaires E 101, CEAM ou certificat provisoire de remplacement). Ces documents permettront de dispenser le salarié de l’assujettissement au régime français et pourra être fourni en cas de contrôle de l’U.R.S.S.A.F. sur le chantier en France. Ils sont à retirer en Suisse auprès des organismes compétents, organismes assurance maladie, régime de base obligatoire (LAMAL).

Dispositions du Code du Travail :

Les salariés des entreprises étrangères travaillant en France sont soumis aux mêmes règles, lois et décrets que les salariés des entreprises françaises de la même branche notamment en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

Cela concerne :

• les rémunérations (respect du SMIC ou du minimum conventionnel de la branche d’activité, des classifications d’emplois, remise d’un bulletin de salaire, égalité de rémunération homme-femme),
• la durée du travail et le paiement des heures supplémentaires opérées au cours de l’année,
• les congés payés et les repos (jours fériés, repos hebdomadaires...),
• l’hygiène et la sécurité,
• la médecine du travail,
• dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l’affiliation au régime du chômage intempéries et au régime congés payés de ce secteur.
• l’affichage de la raison sociale et de l’adresse de l’entreprise sur les chantiers.

Attention

Pensez à désigner un représentant fiscal accrédité par les services fiscaux français, si votre entreprise n’a pas de structure stable sur la France et si votre client final est un particulier.

Adresses utiles

Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
D.D.T.E. de l’AIN
34, avenue des Belges
F-01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. 00 33 (4) 74 45 91 39
Fax 00 33 (4) 74 45 33 52

Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
D.D.T.E. de la HAUTE-SAVOIE
48, avenue de la République
Cran-Gevrier
B.P. 9001
F-74990 ANNECY Cedex 09
Tél. 00 33 (4) 50 88 28 78
Fax 00 33 (4) 50 88 29 04

Caisse Primaire d’assurance Maladie
Place de la Grenouillère
F-01000 BOURG-EN-BRESSE
Tél. 00 33 (4) 74 45 84 84

Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Service Relations Internationales
2, rue Robert Schuman
F-74984 ANNECY Cedex 09
Depuis l’étranger 00 33 (4) 50 88 60 27
Fax 00 33 (4) 50 88 61 12

Caisse Nationale d’Assurance en Cas d’accidents (C.N.A./S.U.V.A.)
12, rue Ami-Lullin
CH-1211 GENÈVE 3
Tél. 00 41 (22) 707 84 04
Fax 00 41 (22) 707 85 05

Caisses de compensation
voir la fiche sur la main d’œuvre locale (première partie)

Sites Internet :
http://www.travail.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr