Le marché suisse présente des caractéristiques propres à sa structure économico-politique.
Chaque canton a sa propre constitution, son gouvernement, son parlement, ses tribunaux et ses lois, ce qui entraîne parfois des différences marquées entre les régions ; une réalité à prendre en compte notamment pour le choix du lieu d’implantation d’une entreprise ou d’activités commerciales.
Le marché suisse présente des caractéristiques propres à sa structure économico-politique. Chaque canton a sa propre constitution, son gouvernement, son parlement, ses tribunaux et ses lois, ce (…)
Bases juridiques Les marchés publics disposent de bases juridiques précises en Suisse. Le fondement du droit des marchés publics en Suisse repose sur l’accord signé avec l’Organisation Mondiale du (…)
Les petites entreprises françaises du bâtiment et des services sont souvent attirées par les opportunités offertes par le marché suisse. Des démarches règlementaires et administratives préalables (…)
Définition du travail au noir Le travail au noir ou économie souterraine ou travail dissimulé sont des termes semblables pour qualifier des activités répréhensibles à plusieurs niveaux. (…)
Quelles sont les activités ou professions réglementées en Suisse ?
Quels sont les niveaux de formation exigés ? Comment et qui atteste l’équivalence des diplômes ?
1. Avertissement L’objet de (…)
En Suisse, l’organisme spécialisé équivalent â l’Association Française de Normalisation (AFNOR) est l’Association suisse de normalisation (S.N.V.) qui, au besoin, vous orientera.
S.N.V. (…)
La check-list du bâtiment Le cas du secteur du bâtiment Procéder aux déclarations d’annonce de son chantier, et le cas échéant le détachement de ses salariés Les normes en Suisse,
Important : (…)
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d’emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité (…)
Vous embauchez un salarié suisse pour effectuer un travail en Suisse. Un salarié qui travaille en Suisse pour un seul employeur ou une entreprise dont le siège social est situé dans un État membre (…)
Checklist « fin de travaux »
Cas du bâtiment Faites procéder aux contrôles des installations. Le cas échéant, appuyez-vous sur des organismes agréés. Procédez à la réception du chantier. Ce (…)
Je souhaite travailler avec un commercial pour m’aider à prospecter. Comment faire ?
La représentation sur place est un atout aux yeux des clients suisses. Pour les petites entreprises, c’est (…)
Une foire-exposition constitue un lieu privilégié pour connaitre un marché, assurer une campagne promotionnelle, développer vos ventes.
Deux cas sont à envisager
1. Une participation passive (…)
Oui : il y a toujours deux types de documents. ceux relatifs à la commande : le devis, le bon de commande, les conditions de vente, le bon de livraison. ceux relatifs à la facturation : la (…)
Vais-je avoir des couts supplémentaires ? Est-ce que mon prix de revient va être le même qu’en France ?
Certainement le plus gros travail à réaliser afin de bien contrôler votre marge.
Tout (…)
Quels sont les moyens de paiement généralement utilisés ?
Dans les affaires internationales, l’échange sans bavure de prestations et de paiements ne va pas de soi. Un contrat simple conclu avec (…)
Maîtriser le risque de change
Le risque de change et sa gestion Les entreprises sont confrontées au risque de change dès qu’elles effectuent des opérations commerciales en devises. Ce risque est (…)
Comment vérifier la solvabilité du client avant de conclure ? Il est très difficile pour une PME de vérifier la solvabilité de ses clients. Aussi, avant de traiter un nouveau marché, pour peu (…)
Le client ne paie pas. Quel recours puis-je avoir ? Si le client n’a pas payé à l’issue du délai de paiement, il est d’usage, en Suisse, d’envoyer un ou deux rappels, le premier étant généralement (…)
La Confédération suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. Ne l’oubliez pas ! Vous auriez de mauvaises surprises à la frontière.
Procédez au préalable, si nécessaire, à la demande (…)
Etablir une liste détaillée en trois exemplaires de l’outillage et des appareils, dans la mesure du possible avec des indications de marques, types, numéros, etc...(voir document ci dessous) afin (…)
Le passage en douane temporaire de matériel de démonstration, d’échantillons, de foire-exposition
il est possible de faire séjourner en Suisse des marchandises de manière temporaire et sans (…)
Côté français
a) déclaration d’exportation Si le montant de la facture est inférieur à 1 000 € et si le poids de la marchandise est inférieur à 1 000 kgs, il suffira de mentionner sur la facture (…)
Direction des Douanes de Genève 84, avenue Louis-Casaiuml ; Case Postale CH-1211 Genève 28 Tél. 00 41 58 469 72 72 Fax. 00 41 58 469 72 73 www.douane.admin.ch
Direction Régionale des Douanes et (…)
La TVA est en Suisse un impôt fédéral que perçoit l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur les livraisons et les prestations de services faites sur le territoire suisse. (…)
La TVA française payée à l’achat de la matière première sera déduite sur la déclaration habituelle mensuelle ou trimestrielle réalisée par votre entreprise au fisc français.
La matière première (…)
Le paiement de la TVA suisse par une entreprise étrangère
1. Assujettissement : principe En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Si (…)
Cas d’une prestation de service réalisée en France
La réglementation fiscale en matière de TVA applicable aux prestations de services dans les échanges internationaux étant complexe, nous avons (…)
Récupérer la TVA Suisse payée aux fournisseurs suisses
1. Cas d’une prestation de services Le fournisseur étranger qui exécute des travaux pour le compte d’autrui au moyen de biens importés (…)
La vente en détaxe à un client suisse de passage en France
Vos clients suisses, de passage en France pour moins de 6 mois, peuvent bénéficier de la détaxe de TVA sur leurs achats.
Conditions : (…)
Récupérer la TVA Suisse sur mes frais de prospection en Suisse
Le remboursement de la TVA n’est possible que si l’Etat de domicile de l’entrepreneur étranger accorde la pleine réciprocité aux (…)
Administration fédérale des contributions (AFC) Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée Schwarztorstrasse 50 CH-3003 BERNE Tél. +41 58 46 578 98 Fax +41 58 46 571 45
Direction (…)
La création d’une entreprise en Suisse par un ressortissant français est soumise à une réglementation stricte.
Démarche à suivre Le ressortissant français désirant créé une entreprise en Suisse (…)
La liberté économique étant garantie par la Constitution fédérale, tout Suisse ou étranger a, sous réserve de réglementations particulières, le droit d’exercer une activité économique en Suisse et (…)
J’habite en France et je crée une entreprise en Suisse. Où suis-je imposé ?
Afin d’éviter une double imposition, les Etats ont passé entre eux des conventions fiscales internationales : la (…)