La TVA en Suisse : introduction
La TVA est en Suisse un impôt fédéral que perçoit l’Administration
fédérale des contributions (AFC) sur les livraisons et les prestations de services faites sur le territoire suisse. L’Administration fédérale des douanes (AFD) est compétente pour la perception de la TVA sur les importations de biens.
Il existe donc 2 cas de figure pour le paiement de la TVA
Depuis le 1er janvier 2018, les taux officiels de TVA sont les suivants : 7.7% (taux normal) ; 2.5% (taux réduit notamment pour les produits alimentaires, les livres, les journaux et les médicaments) ; 3,7% (taux spécial pour l’hébergement).
Le décompte et le paiement de la TVA se réalise en général par trimestre dès lors que l’entreprise est enregistrée. Les entreprises peuvent, quel que soit leur chiffre d’affaires, et sur demande (formule 1100), décompter la TVA sur la base de leurs paiements et de leurs encaissements (prestations reçues) plutôt que sur la base des factures (prestations convenues) comme l’exige en principe le système.
Avec la révision partielle de la LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, c’est désormais le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale qui est pris en compte pour déterminer l’assujettissement. Toutes les entreprises, qu’elles soient sises en Suisse ou qu’elles fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l’étranger un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100’000.-provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt, sont, à partir du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA.
Des exceptions sont prévues conformément à l’art. 10 al. 2. LTVA et l’art. 12 al. 3. LTVA. Sont par exemple concernées les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérée de façon bénévole, ainsi que les institutions d’utilité publique qui réalisent un CA total de moins CHF 150’000.-. Les entreprises peuvent toutefois renoncer à la libération de l’assujettissement et ainsi être assujetties alors que les conditions de libération de l’assujettissement seraient remplies.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, quiconque envoie de l’étranger en Suisse (vente par correspondance) pour au moins CHF 100’000.- par année de petits envois dont l’importation est franche d’impôt sur les importations (c’est-à-dire que l’impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs) est dorénavant assujetti en Suisse.
Dès l’inscription dans le registre des assujettis à la TVA fondée sur la réglementation des ventes par correspondance, non seulement les petits envois de l’entreprise de vente par correspondance mais aussi toutes ses autres livraisons pour lesquelles le montant de l’impôt sur les importations est supérieur à 5 francs sont réputés livraisons réalisées sur le territoire suisse. Toutes les livraisons à destination du territoire suisse de l’entreprise de vente par correspondance assujettie sont par conséquent soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
Pour tout complément d’information, voir le site www.estv.admin.ch