Les recours : le client ne paie pas
Le client ne paie pas. Quel recours puis-je avoir ?
Si le client n’a pas payé à l’issue du délai de paiement, il est d’usage, en Suisse, d’envoyer un ou deux rappels, le premier étant généralement adressé après un mois. Vous n’êtes pas contraint par la loi de l’avertir d’autres démarches. Le débiteur peut ensuite être poursuivi.
La poursuite doit être engagée au domicile privé ou au siège commercial du débiteur.
Chaque canton dispose d’un ou plusieurs arrondissements qui ont, chacun, leur office des poursuites. Renseignez-vous auprès de la commune du domicile/siège du débiteur pour savoir où se trouve l’office des poursuites le plus proche.
La procédure de poursuite :
- Vous faites une réquisition de poursuite à l’office des poursuites compétent, lequel ne vérifie pas la validité de la créance.
- Un commandement de payer est adressé sans délai par l’office au client.
- Le client paie sa dette dans les 20 jours, la procédure est finie.
- Le client fait opposition dans un délai de 10 jours, justifiez alors votre créance auprès d’un tribunal (celui-ci varie en fonction de la valeur litigieuse), qui procèdera à une mainlevée de l’opposition.
- Le client ne répond pas.
- Dans les deux derniers cas, vous pouvez continuer la poursuite (saisie ou mise en faillite du client) au plus tôt dans les 20 jours qui suivent la notification du commandement de payer, et au plus tard un an après, sauf si le client a ouvert une action en libération de dette.
Recommandations
L’assistance d’un avocat ou d’un agent d’affaires breveté est nécessaire dès lors qu’une personne ou une société étrangère se trouve impliquée dans un contentieux suisse.
Adresses utiles
Office des poursuites et faillites
Chaque canton suisse dispose d’un annuaire officiel comportant les adresses des différents offices de poursuites et faillites
GENÈVE
Office des poursuites et faillites
46, rue du Stand
CP 208
CH-1211 GENEVE 8
Tél. 00 41 (22) 388 90 90
Fax. 00 41 (22) 388 93 20
www.geneve.ch/opf/welcome.html
VALAIS
Office des poursuites et faillites :
Des préposés pour Conches, Rarogne Oriental, Brigue, Viège, Loèche, Sion, Hérens, Sierre, Conthey, Martigny, Entremont, St-Maurice, Monthey.
www.vs.ch/navig/home.asp
Office des poursuites et faillites du district de Sion :
rue des Vergers 1
CH-1950 SION
Tél. 00 41 (27) 606 51 00
Fax. 00 41 (27) 606 51 04
VAUD
Office des poursuites et faillites :
Chaque arrondissement de poursuites et chaque arrondissement de faillites sont pourvus d’un office dirigé par un préposé. Sauf à Lausanne, où l’office des poursuites et l’office des faillites sont réunis et dirigés par un même préposé. Le siège de chaque office est au chef-lieu du district. Le district de Vevey est divisé en deux arrondissements, les sièges des offices sont à Vevey et à Montreux. Les offices des poursuites de Lausanne-Est et de Lausanne- Ouest, de même que l’office des faillites, ont maintenant sous le même toit.
Trouvez les coordonnées de l’office souhaité sur : www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/poursuites/
Office des poursuites et faillites de Lausanne Est
ch. du Trabandan 28
CH-1014 LAUSANNE
Tél. 00 41 (21) 316 66 00/01
Fax. 00 41 (21) 316 66 04